Permis de construire refusé : quels sont les recours ?

Votre mairie vous a exprimé un refus quant à votre demande de permis de construire ? Sachez que plusieurs recours s’offrent à vous pour vous opposer à cette décision. Ooreka vous explique quelles sont les démarches à effectuer et comment tenter une nouvelle fois d’obtenir votre autorisation.

Sommaire

Les recours possibles

Le recours gracieux ou le recours contentieux sont vos deux options en cas de refus de permis de construire. Dans le premier cas, vous demandez à l’administration de revoir sa décision, tandis que dans le second, vous faites appel à la justice. Retrouvez la marche à suivre pour contester la décision de votre mairie.

Saisir le Défenseur des droits

Si vos recours restent sans réponse ou ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez encore vous tourner vers le Défenseur des droits, qui a pour rôle de contrôler le bon respect des droits des citoyens par l’administration.

      

Récupérer les acomptes versés en cas de refus définitif

Et si malgré tous vos recours, la mairie refuse toujours de vous accorder votre permis de construire, faites-vous rembourser par votre maître d’ouvrage les acomptes versés.

Permis de construire

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