Validité du permis de construire : quels délais ?

Sommaire

Une fois que le propriétaire possède l'autorisation de construire, il est tenu de commencer ses travaux. À défaut, le permis de construire pourra lui être retiré. Notre astuce fait le point sur différents cas de figure.

À partir de quand le permis de construire est-il valable ?

Lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire, la mairie vous a délivré un récépissé mentionnant la date de début des travaux dans le cas d'une réponse positive. Plus tard, vous recevrez la décision de la mairie par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette décision est positive, vous pouvez débuter vos travaux à partir de la date dictée par le récépissé à condition :

  • d'afficher l'autorisation d'urbanisme sur le lieu des travaux pendant la durée du chantier ;
  • d'afficher l'autorisation d'urbanisme en mairie pendant au moins 2 mois : c'est normalement le maire qui s'en charge.

 

Validité et péremption du permis de construire

Une fois que la mairie a accordé au propriétaire un permis de construire, celui-ci dispose d’un délai de 3 ans en principe pour commencer les travaux. Au-delà de ces 3 ans et si aucun chantier n’est entrepris, le permis de construire sera périmé.

Prorogation du permis de construire

Le propriétaire peut également demander un délai supplémentaire pour réaliser ses travaux. Il est possible d'obtenir 2 prorogations de 1 an chacune.

Démarche pour la prorogation

Cette demande de prolongation, adressée à la mairie, doit être faite :

  • en 2 exemplaires ;
  • en lettre recommandée avec avis de réception ;
  • 2 mois avant l'expiration du permis de construire.

Quand reçoit-on la réponse ?

Vous recevrez la réponse de la mairie sous 2 mois. En absence de réponse de la mairie, la prorogation est supposée accordée mais, par sécurité, il est recommandé de demander un certificat témoignant d'une absence d'opposition au projet.

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