Constructions sans permis de construire

Sommaire

De nombreuses extensions ou constructions n’exigent pas de demande de permis de construire. Certaines constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l’habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit. La condition principale est que la totalité de la construction (agrandissement compris) ne dépasse pas 150 .

De façon générale

Lors d’un agrandissement ou d’un aménagement sur une construction existante, une déclaration préalable est suffisante :

  • S’il s’agit de travaux d’agrandissement de la surface au sol de moins de 5 m² (hors secteur sauvegardé), aucune formalité n’est nécessaire.
  • S’il s’agit de travaux d’agrandissement compris entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
  • Si l’habitation est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), la superficie d’agrandissement sans permis de construire est portée à 40 m². Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès lors que, après réalisation des travaux, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m² (article R. 421-14 du Code de l'urbanisme).

Travaux d'intérieur

Principe général

Les travaux réalisés à l’intérieur d’un bâtiment sont exemptés de permis, à partir du moment où ils n’entraînent aucune modification générale de l’habitation, qu’ils ne modifient pas sa destination, son aspect général et ses volumes.

Exception

Il faut bien noter que la création de niveaux supplémentaires intérieurs est soumise à un dépôt de permis de construire.

Modification de l’extérieur d’une habitation

Les travaux extérieurs comme le ravalement, la pose de nouvelles fenêtres, le changement d’un portail, la réfection d’une terrasse ne nécessitent pas la demande d’un permis de construire.

La terrasse

L’aménagement sur les terrasses dont la hauteur n’excède pas 0,60 m, et les ouvrages extérieurs ayant une surface au sol inférieure à 2 m et une hauteur maximale de 1,50 m entrent dans ce cadre.

La piscine

La création d’une piscinenon couverte ou hors-sol (ex : gonflable) n’exige aucune autorisation administrative, à condition :

  • de ne pas dépasser 10 m² de surface ;
  • d’être installée pour une durée n'excédant pas 3 mois.

Cas des abris de piscine

L'installation d’abris de piscine sur une piscine existante peut, selon leur hauteur, nécessiter une autorisation :

  • Abri < 1,80 m : aucune autorisation nécessaire.
  • Abri > 1,80 m : déclaration préalable de travaux.

Dans le cas de la construction simultanée d'une piscine et de son abri, tout dépend de la hauteur de ce dernier et de la surface couverte par la piscine.

Hauteur de l’abri Surface couverte
Surface couverte ≤ 10 m² 10 m² > Surface < 100 m² Surface > 100 m²
Abri < 1,80 m Aucune autorisation nécessaire Déclaration préalable de travaux Permis de construire
Abri > 1,80 m Déclaration préalable de travaux Permis de construire Permis de construire

Exemples de constructions sans permis de construire

Les articles R421-1 et suivants du Code de l'urbanisme décrivent les différents types de constructions par principe exemptés d'un dépôt de permis de construire.

Constructions soumises à une déclaration de travaux

Peuvent être soumises à une simple déclaration de travaux la mise en place :

  • d'une cabane de jardin ou d'un poulailler dont la surface n'excédera pas 20 m² ;
  • d'une piscine de plus de 10 m² dont la hauteur, couverture incluse, ne dépasse pas 1,80 m ;
  • d’une pergola.

Constructions dispensées de toutes formalités

Une piscine dont le bassin est inférieur à 10 m² est dispensée de toutes formalités. Il en est de même pour une éolienne terrestre dont la hauteur n'excède pas 12 m, sauf si elle est implantée dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé.

De la même manière, les constructions nécessaires « à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile » sont dispensées de toutes formalités en matière d'urbanisme. Cette exemption s'applique à la condition que ces constructions demeurent temporaires. La permission de construire « sans permis » est ainsi accordée à la condition que le constructeur remette les lieux dans leur état initial à l'issue d'un délai d'un an.

Pour aller plus loin :

Permis de construire

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