Recours abusif contre un permis de construire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Sommaire

Vous avez obtenu un permis de construire pour votre maison. Or, votre voisin a formé un recours contre la décision. Ce recours vous semble abusif. Que faire ? Le point sur la question.

Définition du recours abusif contre un permis de construire

Lorsque l'on obtient une décision d'urbanisme octroyant un droit comme un permis de construire, des tiers peuvent avoir un recours contre cette autorisation. Mais attention, il ne s'agit pas de n'importe quel tiers. En effet, l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme dispose :

« Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation ».

Le recours contre un permis de construire est porté par le « requérant » ou le « demandeur » dans un premier temps devant l'autorité l'ayant délivré (la mairie).

Il doit être effectué suivant un délai de deux mois à compter de la publicité du permis de construire.

À défaut de retour de la mairie ou en cas de refus de prise en compte des arguments soulevés, le requérant peut saisir le juge administratif du contentieux.

Recours abusif contre les permis de construire : caractéristiques

Il n'est pas rare que des tiers agissent sans intérêt réel ou dans la seule intention de nuire à leurs voisins. Une ordonnance du 18 juillet 2013 portant modification du Code de l'urbanisme est venue encadrer le problème. Elle met en place un régime plus strict que par le passé. 

En effet, l'article L. 600-7 al. 1 dispose désormais à cet égard :

« Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».

L'intérêt à agir du requérant s'apprécie, sauf circonstances particulières à la date d'affichage en mairie de la demande (article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme).

Sanction du recours abusif permis de construire

Comme l'article L. 600-7 le prévoit, le juge peut condamner le requérant ayant agi abusivement à des dommages et intérêts. Cette condamnation n'intervient pas de plein droit : elle doit être demandée par le défendeur, bénéficiaire du permis de construire.

Jusqu'à présent, la jurisprudence administrative est demeurée prudente et n'a que peu condamné au visa de cet article. À noter toutefois qu'elle n'a pas hésité à s'en servir lorsque les faits le justifiaient.

Il convient dès lors de bien prêter attention aux moyens de droit et de fait dont vous disposez si vous souhaitez engager un tel recours.

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