Permis de construire pour des travaux sur un bâtiment en zone non constructible

Sommaire

Il est possible d’obtenir un permis de construire pour des travaux à réaliser sur un bâtiment (maison, grange, garage, hangar) en zone non constructible, s’il s’agit d’une construction existante.

Comment obtenir ce permis de construire ? Nos réponses vous accompagnent dans le projet de votre construction !

 

Obtenir un permis de construire grâce à la notion de construction existante

La notion de construction existante implique la réunion de 2 conditions :

  • Une existence légale :
    • La construction sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, conformément à une législation applicable à l’époque de la construction, ou conformément au permis de construire accordé.
    • C’est à celui qui demande le nouveau permis de construire d’apporter la preuve de l’existence légale de cette construction. À défaut, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l’ensemble de la construction.
    • Si le terrain est inconstructible, l’autorisation ne pourra pas être délivrée.
  • Une existence physique :
    • La preuve de l’existence physique de l’édifice peut être apportée par tout moyen.
    • Elle suppose que la construction ne soit pas en état de ruine ou, si elle est inachevée, qu’elle ait atteint un état d’avancement des travaux suffisant pour qu’elle puisse être qualifiée de construction.

Plan cadastral : aucun impact sur l'obtention du permis de construire

Le cadastre n’entre pas en jeu dans l'obtention du permis de construire. En effet :

  • Le plan cadastral identifie et représente la propriété foncière dans un but fiscal, sans garantir ni sa consistance, ni l’identité des propriétaires.
  • La valeur juridique du cadastre est limitée au rang d’indice réfutable.
  • Une autorisation d’urbanisme ne peut donc pas être refusée simplement parce que la construction n’apparaît pas sur le plan cadastral.

Pour vos projets de construction, nos conseils vous accompagnent !

Permis de construire

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