Affichage permis de construire

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'affichage du permis de construire a lieu à la mairie et sur le terrain.

La demande de permis de construire se fait via le dépôt en mairie d'un dossier de permis de construire.

Une fois les travaux commencés, l'affichage du permis de construire est obligatoire tout comme la déclaration d'ouverture de travaux. À la fin, il faudra envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.

Affichage du permis de construire : à la mairie

Le maire doit procéder à l'affichage de la demande de permis de construire à la mairie.

Cette publicité dure pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

L'affichage de la demande doit être réalisé dans les 15 jours suivant le dépôt du permis de construire.

Chez soi : règles d'affichage du permis de construire

Modalités d'affichage du permis de construire sur les lieux des travaux.

Le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur, c'est-à-dire :

  • sur la voie publique ;
  • ou sur des espaces ouverts au public.

Cet affichage est obligatoire pour le bénéficiaire du permis, dès :

  • la notification de la décision par la mairie ;
  • ou la naissance du permis tacite (absence de réponse une fois le délai légal dépassé).

Cela est valable pendant toute la durée du chantier.

Attention : le non-respect de l'obligation d'affichage d'un permis de construire est passible d'une sanction pénale entraînant une contravention.

Panneau d'affichage du permis de construire > à 80 cm

L'affichage du permis de construire se fait sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Ce panneau doit rester lisible pendant toute la durée du chantier.

Il contient les mentions suivantes :

  • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural (à compter du 1er juillet 2017) ;
  • la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis ;
  • la nature du projet et la superficie du terrain ;
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
  • l'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ;
  • si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements ;
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Autres obligations d'affichage

L'obligation d'affichage s'applique également à :

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