Contestation permis de construire

Sommaire

  • Contestation permis de construire : les motifs
  • Contestation permis de construire : les procédures
  • Titulaire du permis : que faire en cas de litige ?

Pourquoi et comment contester un permis de construire ?

Il y a parfois des cas de contentieux en matière de permis de construire.

Dans ce cas, il y a deux options :

Contestation permis de construire : les motifs

Depuis le 19 août 2013, pour contester un permis de construire, deux conditions doivent être remplies :

  • Les travaux doivent causer directement des troubles dans les conditions d'utilisation, d'occupation et de jouissance du bien concerné.
  • Le contestataire doit occuper régulièrement le bien concerné.

Cependant, d'autres motifs peuvent s'ajouter à une contestation du permis de construire qui vous a été accordé par le maire :

MOTIFS DE CONTESTATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Non-conformité de la construction au :
  • Plan local d'urbanisme (PLU).
  • Plan d'occupation de sols (POS).
  • Coefficient d'occupation de sols (COS).
Illégalité du permis de construire. Un permis de construire est illégal quand :
  • il a été délivré selon une procédure irrégulière (ex. : pièces obligatoires manquantes),
  • il ne respecte pas le code de l'urbanisme.
Non-respect des prévisions du permis de construire.
  • Le nombre de m² et l'aspect de la construction ne peuvent être modifiés en cours de chantier.
  • La construction doit être identique au projet contenu dans le permis de construire.
Troubles de jouissance ou trouble anormal du voisinage. Si la construction :
  • fait perdre un droit de passage,
  • empiète sur le terrain voisin,
  • ne respecte pas les servitudes de vue.

Contestation permis de construire : les procédures

Selon le motif de la contestation d'un permis de construire, le contestataire s'adressera à différents types d'instance :

CONTESTATION PERMIS DE CONSTRUIRE : QUI SAISIR ?
Juge administratif Pour faire annuler le permis de construire litigieux.
Juge civil Pour demander réparation suite à un préjudice.
Juge pénal Pour que votre voisin soit condamné.

Titulaire du permis : que faire en cas de litige ?

À la suite de ces attaques, le titulaire du permis de construire dispose, depuis le 19 août 2013, du droit de modifier sa demande en cours de procédure jusqu'à ce que celle-ci soit conforme aux règles d'urbanisme.

En outre, en cas de contestation abusive, le titulaire du permis de construire attaqué peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner le contestataire à lui verser des dommages et intérêts.

Cependant, si le contestataire décide de retirer sa plainte en contrepartie d'une somme d'argent, la transaction doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale.

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