Délai permis de construire

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le délai d'instruction du permis de construire permet à l'administration de vérifier si le projet est conforme aux règles d'urbanisme.

Pour certains travaux de construction, il faut faire une demande de permis de construire qui passe par différentes formalités :

Pour savoir si le permis est accordé, il faut attendre un certain délai d'obtention.

Bon à savoir : il est obligatoire d'avoir recours à un architecte dès lors que vous dépassez le seuil de 150 m2 de surface de travaux (article L. 431-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016).

Délai du permis de construire : 2 à 3 mois d'instruction

Le délai court à partir de la date de dépôt du dossier de permis de construire. À partir de cette date, le délai normal du permis de construire est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle (ou annexe) ;
  • 3 mois pour les autres bâtiments.

Cas de prolongations du délai de permis de construire

Le maire peut prolonger le délai d'instruction de la demande de permis de construire. Pour cela, il doit la notifier au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette prolongation doit obligatoirement intervenir avant la fin du délai.

Cas de prolongations
Recours de tiers En cas de contestation du permis de construire devant un tribunal, le délai est suspendu jusqu'à la date du jugement.
Demande d'aide juridictionnelle Le délai de réponse de l'aide juridictionnelle prolonge d'autant le délai de l'instruction du permis de construire.
Refus d'obtention Le demandeur dispose d'un délai de 2 mois pour demander à l'administration de revoir sa décision.
Dossier incomplet L'administration accorde 15 jours supplémentaires au demandeur pour compléter son dossier.

Réponse hors délai du permis de construire : acceptation

L'absence de réponse du maire dans le délai normal vaut acceptation du permis de construire. En cas d'absence de recours judiciaire ou administratif, le permis de construire tacite est légal. Toutefois, mieux vaut recevoir une notification de la mairie.

Délai permis de construire : généralement 3 ans pour réaliser les travaux

À compter de la réception du permis de construire, le titulaire du permis dispose généralement d'un délai de 3 ans pour réaliser les travaux. Si les travaux n'ont pas été entrepris avant la fin de ce délai, le permis de construire est périmé. Dans ce cas, il faudra renouveler la demande de permis de construire.

Il est cependant possible d'obtenir deux prolongations d'un an du permis de construire auprès de la mairie. Cette demande doit intervenir 2 mois avant la fin de la validité de l'autorisation. Attention, les travaux ne peuvent pas être interrompus pendant plus d'un an.

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