Demande de permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative qui accorde un droit à construire.

Pour certains travaux de construction, il faut faire une demande de permis de construire.

Cela passe notamment par différentes formalités :

• le dossier de permis de construire ;
• l'affichage du permis de construire ;
• la déclaration d'ouverture de travaux ;
• l'obtention du certificat de conformité de permis de construire ;
• la déclaration d'achèvement des travaux.

 

Demande de permis de construire : travaux concernés

Afin de construire ou de réaliser des travaux en toute légalité, le propriétaire doit faire une demande de permis de construire, avant la réalisation de travaux.

Certains travaux de construction sont soumis à une demande de permis de construire :

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : LES CAS
Constructions	Construction de + de 20 m² de surface de plancher.	Existence d'un PLU et extension de + de 40 m² de surface de plancher, en zone urbaine.
	Extensions entre 20 et 40 m² de surface de plancher si la superficie totale du bâtiment doit atteindre 150 m².
Aménagements	Travaux de modification des structures porteuses et/ou de la façade du bâtiment. Changement de la destination d'un bâtiment (si modification de la façade ou des murs porteurs). Création d'ouverture sur un mur extérieur. Travaux de restauration immobilière. Travaux sur un monument historique, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, d'un site classé, ou aux abords d'un monument historique.

Demande de permis de construire : comment et pourquoi ?

La demande de permis de construire se fait auprès de la mairie de la commune où est situé le terrain sur lequel les travaux seront réalisés.

La demande de permis de construire est constituée de deux éléments :

• un formulaire Cerfa n° 13406 pour une maison individuelle (ou n° 13409 pour les autres constructions) ;
• un dossier contenant les pièces demandées dans la notice jointe au formulaire.

Il est aujourd’hui possible de constituer en ligne un dossier en vue d’une déclaration préalable ou d'une demande de permis d'aménager grâce à l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).

La demande de permis de construire permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction est conforme aux :

• règles d'urbanisme ;
• et servitudes publiques ou privées.