Permis de construire modificatif

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le permis de construire modificatif n'est pas un nouveau permis de construire.

Une fois que l'on a obtenu un permis de construire, il existe plusieurs options pour le gérer au mieux :

Permis de construire modificatif : pendant les travaux

Le titulaire d'un permis de construire peut demander des modifications à son permis de construire initial pour des changements mineurs.

Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux.

La demande de permis de construire modificatif ne peut pas se faire après la déclaration d'achèvement des travaux.

Modifications possibles au permis de construire : mineures

Les modifications au permis de construire doivent être mineures.

Elles peuvent concerner :

  • l'aspect extérieur du bâtiment (ex. : la façade),
  • l'augmentation ou la réduction de la surface de construction,
  • le changement de destination d'une partie des locaux.

Permis de construire modificatif : les démarches

La demande de permis de construire modificatif se fait en mairie.

Demande de permis de construire modificatif : lettre recommandée AR

Le titulaire du permis de construire fait une demande de modification à l'aide d'un formulaire Cerfa n° 13411.

Il constitue un dossier avec les pièces listées sur la notice jointe au formulaire.

Il adresse son dossier à la mairie :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • ou en le déposant contre décharge.

Permis de construire modificatif : 2 mois d'instruction de la demande

À réception du dossier, le maire délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.

Ce récépissé indique la date à laquelle les travaux modificatifs pourront commencer, en cas d'acceptation.

Le délai d'instruction de la demande de modification dure 2 mois.

Pendant ce temps, la demande de modification est affichée en mairie.

Réponse de la mairie : 3 options

Voici les 3 cas qui peuvent se présenter après une demande :

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Accord de la mairie Refus de la mairie Absence de réponse
Le titulaire du permis de construire reçoit un arrêté municipal par LRAR.
  • Le titulaire dispose de 2 mois pour demander au maire de revoir sa décision.
  • En cas de nouveau refus, il peut saisir le tribunal administratif.
En cas de silence du maire dans un délai de 2 mois, le titulaire peut considérer que le permis de construire modificatif a obtenu un accord tacite.

Attention ! Le maire peut demander au titulaire de faire une nouvelle demande de permis de construire. Dans ce cas, l'intéressé perd les droits acquis lors du premier permis de construire.

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