Permis de construire tacite

Sommaire

  • Permis de construire tacite : sans réponse dans les 2 mois
  • Certificat de non-opposition et permis de construire tacite
  • Permis de construire tacite : les cas de refus

Dans certains cas, le demandeur de permis de construire ne reçoit pas de réponse de l'administration.

Il existe des permis de construire spécifiques :

Permis de construire tacite : sans réponse dans les 2 mois

En cas de demande de permis de construire, le maire dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.

Le délai d'instruction du dossier de permis de construire permet de vérifier que le projet est conforme aux règles d'urbanisme.

Cependant, il arrive que l'administration ne notifie pas sa décision au demandeur.

En cas d'absence de réponse dans le délai légal, le demandeur peut considérer que le permis de construire lui est accordé tacitement.

L'absence de réponse administrative ne constitue pas nécessairement un refus de permis.

Certificat de non-opposition et permis de construire tacite

En cas d'absence de notification au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction, le demandeur a le droit de demander un certificat de non-opposition à la mairie.

Ce certificat est accordé au demandeur dans un délai de 15 jours.

En cas de refus de délivrance du certificat de non-opposition, le demandeur peut déposer un recours auprès du tribunal administratif.

Permis de construire tacite : les cas de refus

Dans certains cas, le permis de construire tacite ne peut exister même en cas d'absence de réponse de l'administration :

  • travaux soumis à autorisation au titre des sites classés ou réserves naturelles,
  • projet sur un immeuble classé ou adossé à un immeuble classé monument historique,
  • projet soumis à enquête publique au titre de son incidence sur l'environnement,
  • projet situé dans un parc national,
  • projet soumis à autorisation d'aménagement commercial.

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