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Permis de construire valant division

Permis de construire valant division

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Permis de construire valant division

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka
Permis de construire valant division

Le permis de construire valant division remplace le permis groupé.

Il existe des permis de construire spécifiques :

Permis de construire valant division : champ d'application

Le permis de construire valant division concerne la construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain qui sera divisé avant l'achèvement des travaux.

Le champ d'application du permis de construire valant division est encadré :

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION
Obligations Précisions
Un même terrain
  • Un même terrain peut être constitué de parcelles de terrain contigües appartenant à un même propriétaire.
  • Deux parcelles séparées par un chemin appartenant à un tiers ne constituent pas une même unité foncière.
  • Plusieurs terrains contigus appartenant à des propriétaires différents ne sont pas considérés comme une seule unité foncière.
Plusieurs constructions
  • Il faut au moins construire deux bâtiments autonomes et distincts.
  • Tous les types de bâtiments sont concernés.
  • La réhabilitation d'un bâtiment existant et la construction d'un autre bâtiment sont exclues du champ d'application.
Division
  • La division du terrain se fait en propriété ou en jouissance.
  • La division du terrain doit intervenir avant la déclaration d'achèvement des travaux.

Demande de permis de construire valant division : qui ?

Voici les différents profils des personnes qui peuvent demander un permis de construire valant division :

  • un propriétaire unique qui, après division du terrain, en cède une partie à un second propriétaire,
  • un propriétaire unique qui peut transférer partiellement son permis de construire,
  • plusieurs constructeurs qui seront solidaires dans la réalisation des équipements communs.

Permis de construire valant division : formalités

Le dossier de permis de construire valant division est identique au dossier de permis de construire classique.

Cependant, il comporte 2 documents complémentaires :

  • un plan de division,
  • en cas de voies ou d'espaces communs : le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, chargée de la gestion et de l'entretien.

Le permis de construire valant division permet de diviser un terrain sans créer un lotissement et dispense l'opérateur du permis d'aménager.

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