Prorogation permis de construire

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le prolongement du délai du permis de construire peut être accordé au titulaire.

Une fois que l'on a obtenu un permis de construire, il existe plusieurs options pour le gérer au mieux :

La prorogation peut être à l'initiative :

  • du bénéficiaire : pour prolonger la durée des travaux ;
  • de l'administration : pour prolonger l'étude du dossier de demande de permis de construire.

Prorogation permis de construire : 2 fois 1 an maximum

La prorogation de l'autorisation ne peut être accordée que 2 fois, et porte sur un an pour chaque prorogation.

À compter de la notification du permis par l'administration, la durée de validité du permis de construire est de 3 ans.

2 mois avant l'expiration du délai, le titulaire doit adresser une demande de prolongation en double exemplaire à la mairie :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • soit remise en mains propres contre décharge.

Demande de prorogation d'un permis de construire

Le maire dispose de 2 mois pour répondre à l'intéressé. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le titulaire peut considérer sa demande de prorogation comme acceptée.

La prorogation permis de construire par l'administration

L'administration peut prolonger l'instruction du dossier dans certains cas.

L'étude de la demande de permis de construire par l'administration est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes ;
  • 3 mois pour les autres bâtiments.

L'administration peut proroger le délai d'instruction du dossier de permis de construire dans certains cas :

PROROGATION PERMIS DE CONSTRUIRE : LES CAS
Cas de prorogation de l'instruction du permis de construire Durée de prorogation
Le permis de construire dépend d'une autorisation de défrichement. 3 mois
Le permis de construire est soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. 2 mois
Le permis de construire est soumis à une autorisation d'aménagement commercial ou cinématographique. 5 mois

Attention ! L'administration est tenue d'informer le demandeur du permis de construire de la prolongation exceptionnelle.

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