Transfert de permis de construire

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le transfert de permis de construire est possible, car il est attaché à un terrain et non à une personne.

Une fois que l'on a obtenu un permis de construire, il existe plusieurs options pour le gérer au mieux :

Transfert de permis de construire : conditions

Le transfert du permis de construire est possible à certaines conditions :

  • le permis de construire est en cours de validité, légal et définitif,
  • le titulaire du permis de construire et le futur bénéficiaire sont d'accord pour ce transfert,
  • le nouveau bénéficiaire doit avoir la qualité pour construire (ex : pour construire en milieu rural, la qualité d'agriculteur peut être nécessaire).

Les formalités de transfert de permis de construire

C'est le titulaire du permis de construire qui doit faire la demande de transfert.

Il existe un imprimé Cerfa n° 13412 intitulé « Demande de transfert de permis délivré en cours de validité ».

La demande de transfert est à adresser à la mairie qui a accordé le permis initial.

Transfert permis de construire : par arrêté municipal

Le transfert de permis de construire fait l'objet d'un arrêté municipal.

Cet arrêté constate :

  • l'accord entre l'ancien et le nouveau titulaire du permis de construire,
  • le changement du nom du titulaire,
  • le transfert des droits et obligations au nouveau titulaire.

Effets du transfert de permis de construire pour le nouveau titulaire

Le transfert de permis de construire n'apporte pas de délai supplémentaire pour la réalisation de la construction.

Le nouveau titulaire du permis de construire transféré a les mêmes obligations d'affichage qu'un titulaire classique de permis de construire.

Attention ! En cas de désaccord du titulaire initial du permis de construire, un nouveau permis de construire devra être demandé par le nouveau propriétaire.

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