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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Permis de construire

Demande de matrice cadastrale

La matrice cadastrale, aussi dénommée « relevé de propriété », est un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année en cours. La matrice cadastrale recense la liste des biens que chaque propriétaire possède da (...)

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Notification d’un recours administratif contre un permis de construire

Lorsqu'un permis de construire a été délivré pour la réalisation de travaux, vous avez la possibilité de former un recours administratif contre ce permis si vous estimez qu'il ne répond pas aux exigences locales d’urbanisme. Il existe deux types de re (...)

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Check-list à suivre pour une réception de travaux

Vous avez décidé de vous faire construire une maison selon vos goûts et le chantier étant terminé, le moment est venu de procéder à la réception des travaux. Sachez qu'en vertu de l'article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux est l'acte par (...)

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Recours suite à un refus d'octroi de permis de construire

Vous avez formulé auprès de la mairie du lieu où vous souhaitez bâtir votre maison une demande de permis de construire après avoir vérifié avec votre architecte que votre projet respectait entièrement tous les règlements applicables dans la localité, (...)

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Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

D’après l’article R421-10 du Code de l’urbanisme, le titulaire d'un permis de construire doit faire à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier, préalablement à la date de commencement des travaux. L’ouverture de chantier se caractérise par : (...)

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Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de permis de construire

Comme l'indique l'article L421-1, toutes les constructions que vous souhaitez entreprendre sur votre terrain doivent être précédées d'un accord délivré sous forme d'un permis de construire. Par conséquent, après avoir acheté un terrain, vous avez éla (...)

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Check-list à suivre avant de signer un contrat avec un architecte

Vous avez besoin des services d'un architecte pour élaborer les plans de la maison que vous devez faire construire en vue de loger votre famille. Pour réussir pleinement cette opération qui est capitale pour la constitution de votre patrimoine, il fau (...)

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Demande à un voisin de respecter la distance de vue

Afin de permettre à chaque propriétaire de pavillon de bénéficier d’un minimum d’intimité, les articles 678 et 679 du Code civil exigent le respect de distances minimales entre les fenêtres d’un pavillon et les limites de la propriété voisine. Ces di (...)

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Prévenir ses voisins des nuisances qui seront dues à des travaux

Si vous devez faire exécuter des travaux chez vous, pensez à avertir vos voisins des inconvénients qui vont en résulter et à faire en sorte que ces inconvénients soient le plus possible limités. Ainsi, si vous devez faire effectuer des travaux bruyan (...)

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Demande de respect du droit de passage

Vous possédez un terrain enclavé et qui n’a pas une bonne issue donnant sur la voie publique. L’article 682 du code civil vous permet de demander au voisin dont le terrain donne sur la voie publique de vous accorder un droit de passage pour vous perme (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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