Modèle de lettre :Contestation d’un projet de construction urbaine

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que riverain, vous avez des motifs légitimes de vous opposer à un projet de construction urbaine voté par votre municipalité.

Pour s'opposer à un projet de construction, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif contre le permis de construire dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie ou sur le terrain. Mais pour obtenir son annulation, vous devrez apporter la preuve qu'il vous porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.

Vous pouvez aussi invoquer un trouble anormal de voisinage devant le tribunal judiciaire si le projet porte atteinte au paysage ou à l'environnement.

La Cour de cassation a ainsi reconnu que la réalisation d'un ensemble de 72 logements sur un terrain auparavant couvert de vignes, juste en face d'une maison d'habitation, située dans une commune d'environ 4 000 habitants, constituait pour les voisins un trouble anormal et excessif de voisinage au titre de la dégradation du paysage et de l'environnement urbain (Cour de cassation, chambre civile 3, 9 mai 2001, n° 99-16260).

Le mieux est cependant d'intervenir le plus tôt possible avant même l'octroi du permis de construire.

Bon à savoir : la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a cherché à diminuer les contentieux liés à la contestation d'un projet d'urbanisme. À cette fin, l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme a été modifié pour étendre la définition des recours abusifs  à toutes les situations « qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis » (la nécessité d'un préjudice « excessif » a été supprimée).

Notice : Contestation d’un projet de construction urbaine

  • Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin de justifier du respect du délai de 2 mois à compter de l'affichage du permis de construire.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Maire du lieu de situation du projet]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation d'un projet de construction urbaine

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Maire,

Le conseil municipal de [commune] a adopté par délibération du [date] une résolution visant à autoriser la construction de [nature du projet] à [zone].

En qualité de résidant(e) de la commune, je m'oppose à ce projet, ainsi que nombre des riverains de la zone concernée, et vous demande de bien vouloir revenir sur cette décision afin de l'annuler. En effet, [motifs de la contestation].

Aussi, je compte sur votre compréhension pour faire le nécessaire en vue d'annuler ou de modifier ce projet en conséquence. À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal administratif.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], à l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un projet de construction urbaine en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'un projet de construction urbaine » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Permis de construire

Permis de construire : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur les formalités et la gestion de son permis
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider