Modèle de lettre :Demande d’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis de construire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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MAJ en
février 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que propriétaire, vous avez fait réaliser des travaux sur votre bien et avez au terme de ceux-ci procédé à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au regard du permis de construire accordé par l'autorité administrative.

Au terme des travaux, une déclaration d'achèvement et de conformité de ceux-ci signée du bénéficiaire, de l'architecte ou de l'agréé en architecture, doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.

Modèle de déclaration d'achèvement et conformité

Le Code de l'urbanisme par son article R 462-10 prévoit qu'à défaut de décision durant le délai de contestation, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration de construire n'a pas été contestée sous 15 jours peut être remise par l'autorité compétente sur simple requête. En cas de refus ou de silence, cette attestation doit être fournie par le préfet.

Il est à noter que les délais de contestation sont fixés par l'article R 462-7 du Code de l'urbanisme soit :

  • 3 mois à compter de l'achèvement des travaux pour contester la conformité,
  • 5 mois lorsqu'une vérification des travaux est obligatoire (article R 462-7 du code de l'urbanisme).

Notice : Demande d’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis de construire

  • Effectuez votre demande par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager la preuve de la date d'envoi en cas de non délivrance dans les 15 jours.
  • Pièces jointes :
    • copie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
    • ou copie de l'accusé de réception ou copie de la décharge remise en mairie.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Mairie du lieu de l'immeuble]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'attestation certifiant l'absence de contestation

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Maire,

J'ai déposé par [pli recommandé avec accusé de réception / lettre déposée en mairie contre décharge], en date du [date], une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux [au permis de construire / d'aménager / à la déclaration préalable].

À ce jour, le délai de [délai] pour contester de la conformité des travaux [au permis de construire / au permis d'aménager / à la déclaration préalable] est dépassé, et aucune décision n'est intervenue.

Je demande donc, par la présente, que me soit délivrée sous quinzaine une attestation certifiant l'absence de contestation. Cette attestation est à délivrer à l'adresse suivante : [adresse].

À l'appui de ma demande, je vous transmets une copie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ainsi qu'une copie de [l'accusé de réception de cette déclaration / la décharge remise en mairie contre cette déclaration].

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis de construire en PDF

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