Modèle de lettre : Demande de permis de construire

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous souhaitez engager des travaux sur une propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à l’acceptation de l’autorité compétente.

La demande de permis de construire est un acte administratif donnant à l’administration les moyens de contrôler la conformité des travaux envisagés aux règles d’urbanisme en vigueur.

Il sera généralement exigé pour les projets d'une certaine importance :

  • Ajout de surface :
    • notamment dès lors qu’il s’agit d’ajouter à une construction existante une surface de plancher supérieure à 20 m²,
    • ou d'ajouter plus de 40 m² pour les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme ou tout document assimilé.
    • Il est toutefois à noter qu’entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les travaux auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (article R 421-14 du Code de l'urbanisme).
  • D’autre part, un permis devra être déposé pour des travaux de modification ayant pour effet :
    • de modifier la structure,
    • de modifier la façade,
    • un changement de destination,
    • ou bien lorsqu’ils portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans une zone sauvegardée.
  • S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité et celles faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Le délai d’instruction est en principe de 2 ou 3 mois.

En cas d’acceptation : la décision prendra la forme d’un arrêté municipal adressé à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou bien par la voie d’un courrier électronique.

En cas de refus :

  • Le demandeur peut solliciter de la part de la mairie qu’elle révise sa position dans un délai de 2 mois à compter du refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Si cette nouvelle tentative reste infructueuse, le demandeur disposera à nouveau d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception, expliquant clairement les raisons justifiant sont droit à l’obtention d’un tel permis.
  • Notez que si la décision de la mairie ne vous est pas signifiée par écrit dans un délai de 2 mois, cela vaudra acceptation de la demande de permis de démolir.
  • Notez toutefois que le demandeur est en droit de solliciter de la part de la mairie la délivrance d’un certificat attestant de son absence d’opposition au projet de construction.

Notice : Demande de permis de construire

  • Effectuez votre demande de permis de construire au moyen de l'un des formulaires suivants :
  • Les formulaires sont alors à envoyer en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou bien déposée en mairie de la commune où se situe le l’immeuble.

Attention : le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice. Ces pièces doivent être délivrées en autant d’exemplaires que de dossiers à fournir, et certaines nécessitent des exemplaires supplémentaires (cinq exemplaires des plans de masse, plans de coupe et plans de situation notamment).

  • Le récépissé délivré portera un numéro d’enregistrement ainsi que la mention du point de départ des travaux en l’absence d’opposition du service instructeur.

Exemple de lettre

-

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Mairie du lieu de l’immeuble]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de permis de construire

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Par la présente lettre, j'ai l'honneur de vous demander un permis de construire concernant l'immeuble sis [adresse et références cadastrales], conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.

À cet effet, vous voudrez bien trouver ci-joint les pièces nécessaires à l’instruction de mon projet :

  • [cerfa n°13406 / cerfa n°13409]

  • [pièces justificatives]

  • [pièces justificatives]

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de permis de construire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de permis de construire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

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