Modèle de lettre :Demande de permis de construire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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MAJ en
février 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous souhaitez engager des travaux sur une propriété, nécessitant l'obtention d'un permis de construire. Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à l'acceptation de l'autorité compétente.

La demande de permis de construire est un acte administratif donnant à l'administration les moyens de contrôler la conformité des travaux envisagés aux règles d'urbanisme en vigueur.

Il sera généralement exigé pour les projets d'une certaine importance :

  • Ajout de surface :
    • notamment dès lors qu'il s'agit d'ajouter à une construction existante une surface de plancher supérieure à 20 m²,
    • ou d'ajouter plus de 40 m² pour les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme ou tout document assimilé.
    • Il est toutefois à noter qu'entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les travaux auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (article R 421-14 du Code de l'urbanisme).
  • D'autre part, un permis devra être déposé pour des travaux de modification ayant pour effet :
    • de modifier la structure,
    • de modifier la façade,
    • un changement de destination,
    • ou bien lorsqu'ils portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans une zone sauvegardée.
  • S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité et celles faisant l'objet d'une déclaration préalable.

Le délai d'instruction est en principe de 2 ou 3 mois.

En cas d'acceptation : la décision prendra la forme d'un arrêté municipal adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou bien par la voie d'un courrier électronique.

En cas de refus :

  • Le demandeur peut solliciter de la part de la mairie qu'elle révise sa position dans un délai de 2 mois à compter du refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Si cette nouvelle tentative reste infructueuse, le demandeur disposera à nouveau d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception, expliquant clairement les raisons justifiant sont droit à l'obtention d'un tel permis.
  • Notez que si la décision de la mairie ne vous est pas signifiée par écrit dans un délai de 2 mois, cela vaudra acceptation de la demande de permis de démolir.
  • Notez toutefois que le demandeur est en droit de solliciter de la part de la mairie la délivrance d'un certificat attestant de son absence d'opposition au projet de construction.

Notice : Demande de permis de construire

  • Effectuez votre demande de permis de construire au moyen de l'un des formulaires suivants :
  • Les formulaires sont alors à envoyer en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou bien déposée en mairie de la commune où se situe le l'immeuble.

Attention : le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice. Ces pièces doivent être délivrées en autant d'exemplaires que de dossiers à fournir, et certaines nécessitent des exemplaires supplémentaires (cinq exemplaires des plans de masse, plans de coupe et plans de situation notamment).

  • Le récépissé délivré portera un numéro d'enregistrement ainsi que la mention du point de départ des travaux en l'absence d'opposition du service instructeur.

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2022, les communes ou les intercommunalités auront l'obligation de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme, comme les permis de construire, par voie électronique. Les collectivités qui souhaitent proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance peuvent le faire (décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018).

Modèle de lettre

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[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Mairie du lieu de l'immeuble]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de permis de construire

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Par la présente lettre, j'ai l'honneur de vous demander un permis de construire concernant l'immeuble sis [adresse et références cadastrales], conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.

À cet effet, vous voudrez bien trouver ci-joint les pièces nécessaires à l'instruction de mon projet :

  • [cerfa n°13406 / cerfa n°13409]

  • [pièces justificatives]

  • [pièces justificatives]

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de permis de construire en PDF

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