Modèle de lettre :Demande de permis de construire modificatif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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Notice d'utilisation
MAJ en
juillet 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez sollicité, auprès des services administratifs compétents, l'octroi d'un permis de construire afin d'être en mesure d'entreprendre les travaux envisagés. Cependant, vous souhaitez apporter un certain nombre de modifications soit concernant le contenu d'un permis précédemment délivré, soit concernant un projet en cours d'instruction par l'autorité administrative.

Il est en effet possible pour le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité d'apporter des modifications au permis initialement délivré sous réserve que celles-ci soient mineures. La demande peut être faite à tout moment par le bénéficiaire du permis dès lors qu'il n'a pas été procédé à la déclaration d'achèvement des travaux.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

  • l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
  • le changement de destination d'une partie des locaux
  • etc.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, notamment un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire ou d'aménager devra être demandé.

Notice : Demande de permis de construire modificatif

  • Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Joignez le formulaire cerfa n° 13411 dûment complété.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Mairie du lieu de l'immeuble]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de permis de construire modificatif

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Maire,

En cas de demande de modification d'un permis déjà délivré :

Ayant sollicité de votre part le [date], la délivrance d'un permis de construire portant sur le bien sis [adresse], vos services m'ont par suite fait part de l'acceptation de ma demande. Ainsi m'a été délivré le permis de construire n° [numéro de permis de construire], le [date].

Ledit permis de construire étant toujours valide puisque datant de moins de 3 ans, et la déclaration d'achèvement des travaux n'ayant pas été encore accomplie, je souhaite faire la demande d'un permis de construire modificatif afin que soient possibles les modifications mineures suivantes :

  • [modifications],

  • [modifications],

  • [modifications].

En cas de demande de modification d'un permis en cours d'instruction

Ayant sollicité de votre part le [date], la délivrance d'un permis de construire portant sur le bien sis [adresse], vos services m'ont fait part du numéro d'enregistrement de ma demande, soit le [numéro d'enregistrement] qui est pour l'instant en cours d'instruction.

Cependant, je souhaite faire la demande d'un permis de construire modificatif afin que soient possibles les modifications mineures suivantes :

  • [modifications],

  • [modifications],

  • [modifications].

À cette fin, vous trouverez en pièce jointe le formulaire cerfa n° 13411 dûment complété.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de permis de construire modificatif en PDF

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