Modèle de lettre :Demande de prorogation d’un permis de construire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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MAJ en
février 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que propriétaire vous souhaitez construire une maison ou entreprendre des travaux. À cette fin, vous avez formulé une demande de permis de construire à laquelle il a été fait droit. Cependant, le terme de validité du permis de construire se rapproche et les travaux risquent d'être hors délai. Aussi, vous sollicitez une prorogation de la validité de votre permis de construire.

En effet, les nouvelles constructions sont soumises à la délivrance préalable d'un permis de construire. Dans la grande majorité des cas, le demandeur se doit de déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie du lieu de l'immeuble, et ce conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

La validité d'un permis de construire est de 3 ans depuis décembre 2008. Une prorogation du permis permet de lui faire produire ses effets au-delà du délai initialement prévu. Cependant, cette possibilité ne peut être accordée qu'une seule fois. Le Code de l'urbanisme par son article R 424-21 prévoit que le permis de construire peut être prorogé pour 1 an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Notice : Demande de prorogation d’un permis de construire

  • La demande doit être établie en double exemplaire, et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien déposée en mairie au minimum 2 mois avant l'expiration du délai initial.
  • Joignez-y une copie de votre permis de construire, et toute autre pièce appuyant votre demande.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci.

L'administration dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour vous répondre. À défaut, la prorogation est acquise au demandeur du permis et prendra effet au terme de validité initialement prévu.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Maire du lieu de l'immeuble]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de prorogation d'un permis de construire

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur] le Maire,

Vos services ont fait droit à ma demande de permis de construire portant sur [nature des travaux], le [date].

Cependant, en raison [raisons nécessitant la prorogation], les travaux prévus [ont pris du retard / n'ont pas pu commencer].

Aussi, je sollicite de votre part, de faire droit à ma demande de prorogation du délai de validité initialement prévu de mon permis de construire.

Vous trouverez à l'appui de ma demande une copie du permis de construire m'ayant été accordé par vos services, [ainsi que : autres pièces à l'appui de votre demande].

Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de prorogation d'un permis de construire en PDF

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