Modèle de lettre :Demande de restitution d’acompte suite au refus de permis de construire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que propriétaire, vous avez passé un contrat avec un maître d'ouvrage portant sur la construction d'une maison. Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Cependant, ce permis ne vous a pas été accordé. Aussi, vous sollicitez de la part du maître d'ouvrage la restitution des acomptes versés.

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit aux termes de l'article L 231-2 que le permis de construire ainsi que toute les autres autorisations administratives nécessaires doivent être obtenus préalablement à la signature du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans et annexées à celui-ci. À défaut, la convention se doit d'être conclue sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives.

En cas de refus du permis par l'administration ou d'acceptation sous réserve de modifications substantielles des plans de l'édifice, le demandeur est en droit de demander au constructeur sans risquer de pénalités, la restitution des sommes avancées faute de réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire.

Notice : Demande de restitution d’acompte suite au refus de permis de construire

Il vous est conseillé d'effectuer votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Nom & prénom du maître d'ouvrage]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de restitution d'acomptes

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

J'ai conclu le [date], auprès de vous, à savoir [Nom & prénom du maître d'ouvrage], un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans.

Cependant, la demande de permis de construire déposée le [date], auprès de la mairie de [mairie], m'a été refusée le [date].

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L 231-4 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation, je suis au regret de vous faire part du fait que le contrat de construction nous liant ne peut produire d'effet.

Aussi, je sollicite de votre part, le remboursement intégral des sommes versées, à savoir [x] euros et ce dans les plus brefs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de restitution d'acompte suite au refus de permis de construire en PDF

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