Modèle de lettre :Dénonciation d’une construction illicite

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez constaté la réalisation de travaux qui semblent ne pas avoir été autorisés par la délivrance préalable d'un permis de construire par les autorités compétentes. Aussi, vous souhaitez dénoncer cette construction illicite afin que des mesures soient prises.

Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander d'user de ses pouvoirs administratifs. En effet, il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du Code de l'urbanisme que, sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis de construire, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République.

En cas de carence du maire, le particulier peut saisir le préfet afin qu'il se substitue au maire et prescrive lui-même l'interruption des travaux. À défaut, toute personne intéressée peut les contraindre à agir, en saisissant le juge des référés du tribunal administratif qui, par la voie du référé conservatoire, peut leur prescrire de faire dresser un procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République.

Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, vous pouvez déposer une requête en ligne 7 j / 7 et 24 h / 24, et échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative. Vous avez cependant toujours la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l'accueil de la juridiction.

Enfin, en cas d'inaction du maire ou du préfet, l'intéressé peut également saisir l'autorité judiciaire qui dispose elle-même du pouvoir d'interrompre les travaux et peut infliger les peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme. Mais l'opportunité des poursuites relève de l'appréciation du procureur de la République.

Bon à savoir : la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a cherché à diminuer les contentieux liés à la contestation d'un projet d'urbanisme. À cette fin, l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme a été modifié pour étendre la définition des recours abusifs à toutes les situations « qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis » (la nécessité d'un préjudice « excessif » a été supprimée).

À noter : un permis de construire obtenu par un copropriétaire ne peut pas être déclaré illégal en raison du fait que ce propriétaire n'avait pas demandé, ou s'était vu refuser, l'autorisation de la copropriété (CE 2e et 7e ch. réunies, 23 octobre 2020, n° 425457).

Notice : Dénonciation d’une construction illicite

  • Effectuez votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maire de lieu de situation de l'immeuble.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom de l'auteur du signalement]

[Adresse]

[Maire du lieu de l'immeuble]

[Adresse]

Le [date]

Objet : signalement d'une construction illicite

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Maire,

En ma qualité d'usager des services publics fournis par votre municipalité, et résidant depuis [nombre d'années] ans dans votre commune, je souhaite par la présente vous faire part de la présence d'une construction illicite.

Effectivement, il apparaît que [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] réalise des travaux sur l'immeuble sis [adresse], sans être pour autant bénéficiaire d'un permis de construire l'y autorisant.

Ces travaux concernent :

  • [nature des travaux],

  • [nature des travaux],

  • [nature des travaux].

Or je vous rappelle qu'aux termes de l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un bien réalisant des travaux en méconnaissance de l'obligation de demande préalable de délivrance d'un permis de construire s'expose à des sanctions.

D'autre part, ces travaux ont pour conséquence, les préjudices suivants :

  • [nature du préjudice],

  • [nature du préjudice],

  • [nature du préjudice].

Par conséquent, je sollicite de votre part, en votre qualité d'élu en charge d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique afin que soit ordonné l'arrêt immédiat des travaux attaqués. À cette fin, je vous remercie d'avance de bien vouloir prendre les mesures nécessaires et ce dans les plus brefs délais. À défaut, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal judiciaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Dénonciation d'une construction illicite en PDF

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