Modèle de lettre :Notification d’un recours contentieux contre un permis de construire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un permis de construire a été délivré pour la réalisation de travaux que vous estimez ne pas répondre aux exigences locales d'urbanisme. Aussi, vous avez formé un recours contre ce permis de construire. Cependant, la loi vous oblige à procéder à la notification du recours auprès de l'auteur de la décision mais également au bénéficiaire de celle-ci.

Le Code de l'urbanisme par son article R 600-1 prévoit qu'en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de procéder à la notification de ce recours auprès de l'auteur de la décision ainsi que de son bénéficiaire.

Elle doit alors intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Bon à savoir : le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a abaissé le délai de recours pour demander l'annulation d'un permis de construire après l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Il est passé de 1 an à 6 mois depuis le 1er octobre 2018. Par ailleurs, en cas de recours contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre un permis d'aménager un lotissement, le juge a l'obligation de statuer dans un délai de dix mois (article R600-6 du Code de l'urbanisme issu du même décret).

Notice : Notification d’un recours contentieux contre un permis de construire

  • Il vous sera donc nécessaire de procéder à cette notification dans les 15 jours francs à compter du dépôt de votre recours, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire.
  • Joignez à votre envoi un exemplaire du recours adressé au tribunal ainsi que la preuve de remise en mains propres, ou l'accusé de réception postal ou électronique.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci.

Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, vous pouvez déposer une requête en ligne 7 j / 7 et 24 h / 24, et échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative. Vous avez cependant toujours la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l'accueil de la juridiction.

Modèle de lettre

Notification au voisin

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom du voisin bénéficiaire du permis de construire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification d'un recours contentieux

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

En application des dispositions de l'article R 600-1 du Code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente et ce dans le délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt, le recours en excès de pouvoir déposé par mes soins le [date], auprès du tribunal administratif de [ville] contre votre permis de construire, et enregistré par le greffe du tribunal le [date].

Je vous informe également par la présente, que je procède de façon concomitante par courrier similaire, à la notification de mon recours au maire de [ville], auteur de la décision attaquée.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Notification au maire

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Maire auteur de la décision]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification d'un recours contentieux

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Maire,

En application des dispositions de l'article R 600-1 du Code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente et ce dans le délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt, le recours en excès de pouvoir déposé par mes soins le [date], auprès du tribunal administratif de [ville] contre un permis de construire dont vous êtes l'auteur, et enregistré par le greffe du tribunal le [date].

Je vous informe également par la présente, que je procède de façon concomitante par courrier similaire, à la notification de mon recours à [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], bénéficiaire de la décision attaquée.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Notification d'un recours contentieux contre un permis de construire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification d'un recours contentieux contre un permis de construire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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