Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de permis de construire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Comme l'indique l'article L421-1, toutes les constructions que vous souhaitez entreprendre sur votre terrain doivent être précédées d'un accord délivré sous forme d'un permis de construire.

Par conséquent, après avoir acheté un terrain, vous avez élaboré avec votre architecte un projet de construction de maison individuelle parfaitement conforme aux règlements d'urbanisme applicables dans la commune où se trouve votre terrain. Ayant fait votre demande de permis de construire, vous avez la surprise de découvrir que le permis vous est refusé.

Si vous êtes confronté à cette situation et si votre projet respecte totalement les règlements municipaux, vous devez demander à la mairie de revoir sa position. Il se peut qu'à la suite de cette seconde démarche, la mairie reconnaisse qu'elle a commis une erreur et qu'elle vous accorde le permis. Si elle persiste dans son refus, vous pouvez demander l'intervention du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits qui est une autorité à laquelle l'article 71-1 de la Constitution attribue le contrôle du respect des droits des citoyens par les services administratifs ou sociaux.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de permis de construire

Adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit contenir des copies des pièces suivantes :

  • pièces de votre dossier de demande de permis de construire ;
  • première lettre de refus qui vous a été adressée par la mairie ;
  • second courrier que vous avez adressé à la mairie pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • second refus qu'elle vous a notifié ;
  • règlements municipaux auxquels votre projet de construction doit se conformer ;
  • documents attestant la conformité de votre projet à ces règlements.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention suite à un refus de permis de construire

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant acheté un terrain à [localité où se trouve le terrain], j'ai élaboré avec mon architecte un projet de construction de maison individuelle entièrement conforme aux règlements municipaux applicables dans cette commune. J'ai ensuite demandé un permis de construire à la mairie mais elle me l'a refusé. Cette décision m'ayant paru surprenante, j'ai demandé à la mairie d'étudier à nouveau ma demande, mais elle persiste dans son refus.

Je suis donc amené(e) à demander à votre organisme d'intervenir auprès de cette mairie pour qu'elle reconnaisse qu'elle a commis une erreur en me refusant ce permis de construire et qu'elle accepte de me l'accorder.

Afin que vous puissiez constater que mon projet est conforme à ces règlements, je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • les pièces du dossier de ma demande de permis de construire ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue de la mairie ;

  • le second courrier adressé à la mairie pour lui demander d'étudier à nouveau ma demande ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • les règlements municipaux en vigueur dans ma commune indiquant les normes que mon projet de construction doit respecter ;

  • mon projet de construction.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de permis de construire en PDF

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