Modèle de lettre :Recours suite à un refus d'octroi de permis de construire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez formulé auprès de la mairie du lieu où vous souhaitez bâtir votre maison une demande de permis de construire après avoir vérifié avec votre architecte que votre projet respectait entièrement tous les règlements applicables dans la localité, conformément à l'article L421-6 du Code de l'urbanisme.

Or, vous avez eu la surprise de vous heurter à un refus de la part de la mairie. Sachez que vous disposez d'un délai de deux mois pour lui demander de revoir sa position.

Notice : Recours suite à un refus d'octroi de permis de construire

Ce recours s'effectue par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Afin de convaincre la mairie du bien-fondé de votre demande, il faut lui rappeler les règlements d'urbanisme qu'elle a elle-même édictés et lui démontrer que votre projet de construction est conforme à ces règlements.

Insistez également sur le fait que votre future maison s'intégrera bien dans le paysage compte tenu des matériaux qui seront utilisés pour sa construction.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Madame/ Monsieur] le Maire de [ville]

[Coordonnées de la mairie]

[Date]

Objet : recours suite à un refus de permis de construire

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur] le Maire,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], suis très étonné(e) du refus que m'a signifié votre mairie à ma demande de permis de construire. En effet, j'ai élaboré mon projet en concertation avec son architecte et nous avons veillé très scrupuleusement à ce ce qu'il respecte entièrement les règlements applicables de votre localité.

Ainsi, nous avions pris bonne note du fait que ces règlements disposent que [rappeler les principales dispositions réglementaires que toute construction envisagée dans la commune va respecter]. Or, les plans et les croquis qui étaient joints à ma demande de permis de construire démontrent incontestablement la conformité de mon projet à l'ensemble de ces règlements.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur] le Maire, mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours suite à un refus d'octroi de permis de construire en PDF

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