Modèle de lettre :Notification d’un recours administratif contre un permis de construire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un permis de construire a été délivré pour la réalisation de travaux, vous avez la possibilité de former un recours administratif contre ce permis si vous estimez qu'il ne répond pas aux exigences locales d’urbanisme. Il existe deux types de recours administratif :

  • le recours gracieux : adressé à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet etc.) ;
  • le recours hiérarchique : adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (par exemple, le préfet pour une décision prise par le maire).

Cependant, la loi vous oblige à procéder à la notification du recours auprès de l’auteur de la décision mais également au bénéficiaire de celle-ci après avoir déposé votre recours (article R600-1 du Code de l'urbanisme).

Notice : Notification d’un recours administratif contre un permis de construire

  • Vous devez transmettre votre notification dans les 15 jours francs à compter du dépôt du recours (gracieux ou hiérarchique), par le biais d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. La notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre (établie par le certificat de dépôt auprès des services postaux).
  • Cette lettre doit être adressée à l'auteur ainsi qu’au bénéficiaire du permis de construire.
  • Joignez à votre envoi un exemplaire du recours déposé auprès de l'auteur de la décision, ou de son supérieur hiérarchique, ainsi que l’accusé de réception postal.

  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l’accusé de réception de celui-ci.

Attention : l'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Modèle de lettre

Notification au bénéficiaire du permis de construire :

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom et prénom du bénéficiaire du permis de construire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification d'un recours administratif

Lettre recommandée AR

P.J. : copie du recours administratif déposé le [date]

[Madame/ Monsieur],

En application des dispositions de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente et ce dans le délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt, le recours en excès de pouvoir déposé par mes soins le [date], auprès du [maire/ préfet] de [ville/ région] contre votre permis de construire, et enregistré le [date].

Je vous informe également par la présente que je procède de façon concomitante, par courrier similaire, à la notification de mon recours au [maire/ préfet] de [ville/ région], auteur de la décision attaquée.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Notification au maire :

[Nom et prénom]

[Adresse]

À l'attention de [Madame/ Monsieur] le Maire

Mairie de [ville]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification d'un recours administratif

Lettre recommandée AR

P.J. : copie du recours administratif déposé le [date]

[Madame/ Monsieur] le Maire,

En application des dispositions de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente et ce dans le délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt, le recours en excès de pouvoir déposé par mes soins le [date], auprès [du préfet/ de votre mairie] de [ville/ région] contre un permis de construire dont vous êtes l'auteur, et enregistré le [date].

Je vous informe également par la présente que je procède de façon concomitante, par courrier similaire, à la notification de mon recours à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], bénéficiaire de la décision attaquée.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur] le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Notification d'un recours administratif contre un permis de construire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification d'un recours administratif contre un permis de construire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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