Fiches pratiques : Permis de construire

Annuler un permis de construire

Il peut arriver que votre projet de construction tombe à l'eau pour des raisons financières ou autres, bien que votre demande de permis de construire soit en cours d'instruction ou que le permis en question vous ait déjà été délivré. Un cas de conscience (...) Lire la suite

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Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Vous avez payé des travaux et vous vous rendez compte que le prestataire est absent du chantier. Vous allez devoir le mettre devant ses obligations. Si vous n’obtenez pas gain de cause, ce litige peut être conduit en justice. Voici comment déterminer l’a (...) Lire la suite

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Comment lotir un terrain

Vous souhaitez diviser un terrain en plusieurs lots ? Pour cela, vous devez obtenir une autorisation de lotissement.  Voici la marche à suivre pour lotir un terrain. (...) Lire la suite

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Déposer un permis de construire
Déposer un permis de construire

Pour construire une maison ou réaliser un agrandissement, vous devez effectuer une demande de permis de construire. La démarche doit être faite en mairie avant le commencement des travaux. Quelques étapes sont à respecter. Vous trouverez dans cette fiche (...) Lire la suite

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Comment consulter un permis de construire
Comment consulter un permis de construire

Vous souhaitez consulter un permis de construire ou vous rencontrez des difficultés pour le faire ? La consultation d'un permis de construire est ouverte à toute personne entre le moment où la décision accordant le permis de construire est rendue et la d (...) Lire la suite

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Comment lotir un terrain
Comment lotir un terrain

Vous souhaitez diviser un terrain en plusieurs lots ? Pour cela, vous devez obtenir une autorisation de lotissement.  Voici la marche à suivre pour lotir un terrain. (...) Lire la suite

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Calculer la taxe d'aménagement
Calculer la taxe d'aménagement

Vous déposez un permis de construire ou une déclaration préalable pour un projet d'agrandissement, de construction ou la création de piscine et vous voulez anticiper le coût de la taxe d'aménagement ? La taxe d'aménagement est due sur les opérations de c (...) Lire la suite

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Réussir la rénovation d'une grange
Réussir la rénovation d'une grange

Rénover une grange pour en faire une habitation est un projet enthousiasmant, mais qui demande une certaine préparation. Le projet de rénovation doit être bien pensé : évaluation des travaux, budget disponible, autorisations nécessaires et aménagement int (...) Lire la suite

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Transformer un local commercial en habitation
Transformer un local commercial en habitation

De nombreux locaux commerciaux ou professionnels sont achetés dans le but d'être transformés en logement. Souvent les propositions sont alléchantes mais peuvent cacher des conséquences importantes dont il faut être conscient dès le début du projet. Pour (...) Lire la suite

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Comment faire borner un terrain
Comment faire borner un terrain

Les plans cadastraux que l'on trouve au service du cadastre donnent des précisions sur les limites d'un terrain, mais ils n'ont pas de valeur juridique et ne sont qu'une définition graphique et fiscale du bien foncier. Le bornage d'un terrain est à envisa (...) Lire la suite

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Faire un plan de masse
Faire un plan de masse

Dès lors que l'on a un projet de construction qui excède 20 m² de superficie au sol, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire (PCM12) ou, dans certains cas, une déclaration préalable (DP2). Parmi les pièces devant figurer au do (...) Lire la suite

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Comment remplir une déclaration préalable de travaux
Comment remplir une déclaration préalable de travaux

Avant d'entreprendre des travaux ne nécessitant pas de permis de construire, vous devez tout de même dans de nombreux cas déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. Voici comment remplir votre déclaration préalable de travaux. (...) Lire la suite

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Obtenir un certificat d'urbanisme
Obtenir un certificat d'urbanisme

Vous comptez acheter un terrain ou avez un projet de travaux sur un terrain. Obtenir un certificat d’urbanisme vous sera utile pour connaître les règles applicables. Voici comment procéder pour demander un certificat d'urbanisme. En savoir plus : Certifi (...) Lire la suite

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Consulter le cadastre pour trouver le propriétaire d'une parcelle
Consulter le cadastre pour trouver le propriétaire d'une parcelle

Le service du cadastre permet de consulter gratuitement les feuilles cadastrales mais aussi de fournir des documents par courrier ou sur support numérique contre paiement d'une redevance. Ces documents permettent l'accès à différentes données telles que  (...) Lire la suite

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Que faire en cas d’abandon de chantier ?
Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Vous avez payé des travaux et vous vous rendez compte que le prestataire est absent du chantier. Vous allez devoir le mettre devant ses obligations. Si vous n’obtenez pas gain de cause, ce litige peut être conduit en justice. Voici comment déterminer l’a (...) Lire la suite

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Régulariser la situation d’un abri de jardin non déclaré
Régulariser la  situation d’un abri de jardin non déclaré

Comme toutes les constructions, l'édification d'un abri de jardin est soumise à une réglementation : déclaration préalable de travaux le plus souvent ou, beaucoup plus rarement, permis de construire. Or, les propriétaires construisant un abri de jardin o (...) Lire la suite

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Résoudre un litige avec un architecte
Résoudre un litige avec un architecte

Au cours d'une construction, il arrive que les choses ne se déroulent pas comme vous l'aviez prévu. La première des choses à faire est toujours d'en discuter avec l'architecte. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il convient de consulter le (...) Lire la suite

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Émettre des réserves sur des travaux
Émettre des réserves sur des travaux

Lors de la réception des travaux (d'une construction à soi-même ou d'une Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)), vous avez la possibilité d'émettre des réserves si vous constatez des malfaçons. Cela n'empêchera pas le constructeur/promoteur de vous re (...) Lire la suite

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Réceptionner des travaux
Réceptionner des travaux

La réception des travaux est un acte légal consistant à accepter en tout ou partie, ou à refuser un travail de construction. Vous devez impérativement être présent et procéder à une inspection minutieuse des lieux. Vous pouvez aussi choisir d (...) Lire la suite

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Annuler un permis de construire
Annuler un permis de construire

Il peut arriver que votre projet de construction tombe à l'eau pour des raisons financières ou autres, bien que votre demande de permis de construire soit en cours d'instruction ou que le permis en question vous ait déjà été délivré. Un cas de conscience (...) Lire la suite

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Obtenir un transfert de permis de construire
Obtenir un transfert de permis de construire

Un permis de construire est accordé à une personne physique ou morale et non pas à un emplacement précis. De fait, lorsque vous achetez un terrain pour lequel le propriétaire a déjà demandé ou obtenu un permis de construire, vous devez effectuer un trans (...) Lire la suite

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Recours en cas de refus de permis de construire
Recours en cas de refus de permis de construire

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a le droit de déclencher deux procédures : le recours gracieux et le recours contentieux, mais il doit être en mesure d'apporter des preuves du non-fondement du refus d'attribution de son permis de (...) Lire la suite

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Obtenir un permis de construire
Obtenir un permis de construire

Obtenir un permis de construire prend entre 3 mois et 2 ans en fonction de la pertinence des démarches entreprises et du respect du projet avec les réglementations en vigueur. Voici la marche à suivre pour préparer un dossier complet de demande de permis (...) Lire la suite

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Contester un permis de construire
Contester un permis de construire

L'article L.421-6 du code de l'urbanisme permet de contester un permis de construire ayant été accordé ou déposé, lorsque celui-ci n'est pas conforme à certaines règles ou cause préjudice à autrui. Le procédé est réalisable sous certaines conditions, en s (...) Lire la suite

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Afficher son permis de construire sur son terrain
Afficher son permis de construire sur son terrain

Le propriétaire du terrain est tenu d'afficher son permis de construire sur son terrain de façon voyante pendant toute la durée de la construction. Il est préférable de vous acquitter par vous-même de cette obligation car, en cas de défaut d'affichage, c (...) Lire la suite

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Non-propriétaire : comment déposer un permis de construire ?
Non-propriétaire : comment déposer un permis de construire ?

Pour réaliser d’importants travaux, un projet d’extension ou de construction, un non-propriétaire est en droit de faire une demande de permis de construire à partir du moment où celui-ci a l’accord du propriétaire ou bien s’il est mandaté par ce derni (...) Lire la suite

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Demander une servitude de passage
Demander une servitude de passage

En tant que propriétaire d'un terrain enclavé, vous avez la possibilité d'obtenir un droit de passage sur le terrain de votre voisin pour diverses raisons : installation de canalisations ; approvisionnement en électricité ; accès physique à votr (...) Lire la suite

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Calculer les droits d'enregistrement d'un terrain
Calculer les droits d'enregistrement d'un terrain

Tout particulier acquéreur d'un terrain à bâtir à but résidentiel doit s'acquitter de droits d'enregistrement, payables directement au notaire qui, à son tour, va les reverser à l'administration fiscale. Le calcul est basé sur un pourcentage, lui-même ba (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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