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Obtenir permis de construire

Fiches pratiques : Obtenir permis de construire

Faire un plan de masse
Faire un plan de masse

Dès lors que l'on a un projet de construction qui excède 20 m² de superficie au sol, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire (PCM12) ou, dans certains cas, une déclaration préalable (DP2). Parmi les pièces devant figurer au do (...) Lire la suite

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Régulariser la situation d’un abri de jardin non déclaré
Régulariser la  situation d’un abri de jardin non déclaré

Comme toutes les constructions, l'édification d'un abri de jardin est soumise à une réglementation : déclaration préalable de travaux le plus souvent ou, beaucoup plus rarement, permis de construire. Or, les propriétaires construisant un abri de jardin o (...) Lire la suite

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Obtenir un transfert de permis de construire
Obtenir un transfert de permis de construire

Un permis de construire est accordé à une personne physique ou morale et non pas à un emplacement précis. De fait, lorsque vous achetez un terrain pour lequel le propriétaire a déjà demandé ou obtenu un permis de construire, vous devez effectuer un trans (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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