Non-propriétaire : comment déposer un permis de construire ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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Non-propriétaire : comment déposer un permis de construire ?

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Pour réaliser d’importants travaux, un projet d’extension ou de construction, un non-propriétaire est en droit de faire une demande de permis de construire à partir du moment où celui-ci a l’accord du propriétaire ou bien s’il est mandaté par ce dernier (article R*423-1 du Code de l’urbanisme).

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1. Demande de permis de construire par un non-propriétaire : quels cas de figure ?

Le non-propriétaire peut être :

  • un futur acheteur ;
  • une société de lotissement, de construction de bâtiment, etc. ;
  • un agent immobilier.

Le dépôt d’un permis de construire par un non-propriétaire est une opération relativement fréquente lors :

  • de l’achat de terrain comportant une clause suspensive de vente en cas de refus de permis de construire ;
  • de projets de constructions complexes réalisés par des professionnels.

2. Quelles sont les obligations ?

Pour que le permis de construire soit valable et conforme :

  • Le non-propriétaire doit avoir obtenu l’autorisation préalable du propriétaire ou son mandat.
  • Comme pour tout autre permis de construire, le dossier devra expliquer la nature des travaux et comporter les pièces obligatoires :
    • plan de situation du terrain : 6 exemplaires ;
    • plan de masse des constructions : 6 exemplaires ;
    • plan en coupe du terrain et de la construction : 6 exemplaires ;
    • notice présentant le projet et décrivant le projet : 1 exemplaire ;
    • plan des façades et des toitures : 1 exemplaire ;
    • document graphique permettant de juger le projet de construction au sein de son environnement : 1 exemplaire ;
    • photo du terrain et de son environnement proche : 1 exemplaire ;
    • photo du terrain et de son environnement lointain : 1 exemplaire.
  • Une fois rempli, le dossier est à remettre auprès du service compétent de la mairie.
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