Afficher son permis de construire sur son terrain

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Afficher son permis de construire sur son terrain

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Le propriétaire du terrain est tenu d'afficher son permis de construire sur son terrain de façon voyante pendant toute la durée de la construction.

Il est préférable de vous acquitter par vous-même de cette obligation car, en cas de défaut d'affichage, ce n'est pas le maître d'œuvre ni le constructeur qui est fautif, mais vous-même.

Le procédé est simple mais suit une réglementation stricte, les chapitres suivants vous expliquent les étapes à suivre.

1 Déterminez la taille du panneau d'affichage

Dimensions

Votre permis de construire doit être affiché sur un support :

  • rectangulaire ;
  • ayant des cotés de 80 cm minimum.

Visibilité

Là est la nuance la plus importante, car même si les dimensions peuvent être de 80 cm, le permis de construire ainsi que les mentions légales qui y figurent doivent être lisibles depuis la voie publique.

Afin de vous rendre compte si votre affichage respecte cette règle :

  • Positionnez-vous dans la rue, sur le chemin ou la voie qui dessert votre terrain.
  • Estimez la taille de la police du texte afin que tous les passants puissent lire les détails de votre permis de construire.

Note : s'il existe une taille de panneau minimum, la seule limite qui vous est donnée en terme de grandeur est la gêne visuelle que vous pourriez causer aux voisins et tiers.

2 Déterminez le contenu du panneau d'affichage

En fait, les supports accueillant les mentions obligatoires lors d'un affichage de permis de construire font souvent plus que les 80 cm exigés, car il y a beaucoup à y mettre.

Doivent y figurer :

  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire.
  • Le nom de l'architecte auteur du projet architectural (à compter du 1er juillet 2017).
  • La date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis.
  • La nature du projet et la superficie du terrain.
  • L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
  • L'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis.
  • Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
  • Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.
  • Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements.
  • Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Note : le but de cet affichage est de permettre à autrui de contester votre permis de construire.

3 Faites réaliser le panneau de permis de construire

Privilégiez le solide

Prenez garde au fait que toutes les informations décrites ci-dessus doivent être bien visibles pendant toute la durée du chantier. Il est recommandé de fabriquer un panneau d'affichage en PVC, de bonne qualité.

Faites-le fixer solidement au sol afin qu'il soit toujours en vue.

Prenez une assurance

Le panneau d'affichage peut provoquer des dégâts s'il endommage des biens ou des personnes en chutant, suite à un fort coup de vent par exemple.

Dans ce cas, il n'est pas évident que l'assurance du constructeur joue, par conséquent il est préférable que vous ayez souscrit une assurance de responsabilité civile afin d'éviter tout litige.

Afficher sa déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux concerne les travaux ou les aménagements mineurs sur un bâtiment existant. Après avoir déposé un dossier en mairie expliquant la nature des opérations, celle-ci est en droit d'autoriser ou non l'exécution des travaux.

La déclaration préalable de travaux est valable deux ans (article R427-17 du Code de l'urbanisme) :

  • Vous disposez donc de ce délai pour effectuer au moins une partie substantielle des aménagements décrits sur le document.
  • Il est possible de demander une modification de la date du début du chantier et ainsi prolonger le délai de 1 an maximum.

À noter : si vous cessez les travaux pendant plus d'un an avant leur achèvement, la déclaration perd sa validité.

L'obtention d'une déclaration préalable de travaux implique une certaine publicité :

  • sur votre terrain :
    • vous devez afficher la déclaration préalable de travaux qui vous a été délivrée, de façon à ce qu'elle soit visible de la rue ;
    • pendant toute la durée de réalisation des travaux ;
    • reportez sur un panneau de 80 cm de largeur : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, et les mentions légales relatives aux recours (articles R600-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
  • en mairie :
    • la commune a 8 jours à partir de la date de décision d'attribution de la déclaration de travaux pour procéder à l'affichage ;
    • cet affichage en mairie dure 2 mois minimum.

Bon à savoir : une fois les travaux exécutés, vous devez informer l'administration en remplissant et en envoyant à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Cette fiche est maintenant terminée,
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