Contester un permis de construire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Sommaire

Contester un permis de construire

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

L'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme permet de contester un permis de construire ayant été accordé ou déposé, lorsque celui-ci n'est pas conforme à certaines règles ou cause préjudice à autrui. Le procédé est réalisable sous certaines conditions, en suivant un déroulement légal.

Voici la marche à suivre pour contester un permis de construire.

Consulter la fiche pratique Ooreka

1. Déterminez votre droit de contester

Toute personne physique ou morale possède le droit de contester un permis de construire, à partir du moment où elle a un intérêt personnel à agir.

Ainsi, le contestataire doit être directement lésé par la construction à venir.

Qui peut contester ?

  • Le préfet peut agir au nom du département.
  • Le maire peut agir au nom de la commune.
  • Une association peut également agir, si et seulement si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage de la demande de permis en mairie. La raison de sa contestation doit également être en accord avec sa raison sociale.
  • Un voisin de la construction, personne physique ou morale, peut également contester la délivrance du permis.

Que peut-on contester ?

Plusieurs cas sont sujets à contestation :

  • non-respect du plan local d'urbanisme (PLU) ;
  • atteinte aux intérêts d'une association, par exemple dans le cas d'une association de protection de l'environnement ;
  • empiétement sur un terrain, propriété d'autrui ;
  • troubles causés par la construction ;
  • non-respect des procédures et dossier incomplet.

2. Appliquez la procédure

Respectez le délai de recours

On dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date d'affichage du permis de construire sur le terrain concerné pour le contester.

Le délai ne démarre pas tant qu'aucun affichage n'a eu lieu, ce qui permet aux contestataires d'entamer les démarches avant que le permis ne soit délivré.

Recours administratif

Il s'agit d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire du permis de construire ainsi qu'à la personne ayant délivré l'autorisation.

L'autorité ayant accordé le permis de construire doit alors se prononcer en faveur du retrait ou de la continuité.

La non-réponse de l'administration au bout de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de recours contre le permis de construire, équivaut à un refus du recours et à la continuité de la construction.

Recours contentieux

Vous avez la possibilité de choisir un recours contentieux :

  • avant le recours administratif, bien que le tribunal puisse demander au contestataire d'utiliser d'abord la voie administrative ;
  • dans les 2 mois suivant le refus officiel de l'Administration ;
  • ou encore dans les 2 mois suivants le constat de non-réponse de la part de l'Administration.

Vous devez vous adresser au tribunal administratif du lieu où le permis de construire a été délivré.

3. Réunissez les pièces nécessaires

Constituez un dossier comprenant les preuves nécessaires à la contestation :

  • copie de l'acte de propriété du terrain en cas d’empiétement ;
  • copie du PLU en cas de non-conformité avec les réglementations d'urbanisme ;
  • copie du récépissé de dépôt de demande de permis de construire en cas de dossier incomplet ;
  • explication sur les troubles causés par la construction ;
  • explication sur les conséquences de la construction sur sa raison sociale dans le cas d'une contestation effectuée par une association.
Permis de construire

Permis de construire : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur les formalités et la gestion de son permis
Télécharger mon guide