Annuler un permis de construire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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Annuler un permis de construire

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Il peut arriver que votre projet de construction tombe à l'eau pour des raisons financières ou autres, bien que votre demande de permis de construire soit en cours d'instruction ou que le permis en question vous ait déjà été délivré.

Un cas de conscience se pose alors, car un permis de construire est valable 3 ans. Si vous estimez que vous ne serez pas en mesure de commencer les travaux avant ces 3 ans, annuler votre permis de construire est préférable.

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1. Contactez l'organisme de délivrance

Vous allez tout simplement vous adresser à l'organisme qui est chargé d'étudier votre dossier.

Votre permis de construire n'a pas encore été délivré

On vous a remis un récépissé de demande de permis de construire lors du dépôt de votre dossier. Ce récépissé comprend les noms et adresses de l'organisme qui se chargera de l'instruction. C'est à lui que vous allez vous adresser pour annuler votre demande.

Si vous n'êtes pas la personne qui a déposé la demande

Il s'agit par exemple du cas où vous avez acheté un terrain pour lequel une demande de permis de construire a déjà été effectuée.

Dans ce cas, la démarche est un peu plus complexe car un permis de construire est délivré à une personne. Vous devrez donc en demander le transfert avant de pouvoir le faire annuler. Cela ne peut se faire qu'avec l’accord de l'actuel détenteur de la demande de permis de construire.

Si le permis vous a déjà été délivré

Consultez-le, il précise quel organisme l'a délivré, c'est à ce dernier que vous devrez vous adresser.

2. Envoyez la demande d'annulation

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme ayant délivré le permis, ou étant en charge de l'étude du dossier.

  • Précisez :
    • vos noms et adresses ;
    • l'adresse du terrain concerné ;
    • votre numéro de permis ou, à défaut, le numéro de votre récépissé de dépôt de demande ;
    • votre volonté d'annuler votre permis de construire ou sa demande.
Permis de construire

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