est ce qu'une construction n'apparaissant pas au cadastre est légal ?

Question détaillée

Question posée le 19/09/2015 par nanau

mon voisin a clôturé et s'est approprié le terrain mitoyen au mien(que l'on va appeler parcelle 1 ) et après recherche, je m'aperçois qu'il n'est pas a lui . Il y a 3 parcelles d'environ 300 m2 chacune séparant mon habitation de la sienne inscrite au cadastre et j'aperçois en jaune les constructions sur les parcelles comme le petit cabanon sur la parcelle 1 que mon voisin a détruit et sur la parcelle 2 , il a goudronné la cour , monté un chenil avec dalle ciment ainsi qu'une construction ciment (petite maison) mais rien n'apparait sur le plan cadastre , de plus , je le soupçonne fortement de s'être approprié cette parcelle 2 tout comme la 1 (j'attend les noms du/des propriétaires de ses parcelles prochainement ) quel sont les recours a effectuer car bientôt n'étant pas la souvent , c'est ma maison qu'il va prendre .Je tiens a préciser qu'il est "copain" avec mr le maire .

Signaler cette question

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/09/2015 par pierre13

Vous dites deux choses contradictoires :
- après recherche, je m'aperçois qu'il n'est pas a lui
- j'attend les noms du/des propriétaires de ses parcelles prochainement
Attendez d'avoir ces certitudes et prévenez les propriétaires, ce sera à eux d'intervenir.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

5 commentaires

Commentaire posté le 20/09/2015 par Anonyme

ce n'est pas forcément contradictoire mais mal expliqué , ma tante ,propriétaire de mon habitation que j'espère racheter avait la parcelle 1 que le propriétaire lui prêtait mais après la mort de mon oncle il y a 5 ans , la maison est resté vide avant mon arrivée et l'on a trouvé le terrain clôturé et le cabanon démonté et posé dans notre terrain . ma tante ne m'a pas donné le nom du proprio et demain je vais aux impôts fonciers afin d'obtenir les noms des propriétaires étant intéressé pour racheter cette parcelle 1 . tous les voisins m'ont dit qu'il avait déjà pris plusieurs parcelles et quand je lui ai demandé , il m'a paru gêné et m'a dit ,"ce n'est pas a vous non plus" et après contact avec le notaire , il n'a pas acheté ce terrain . mais ma vrai question a laquelle vous n'avez pas répondu , est ce légal de construire un chenil avec dalle béton , cour goudronné , construction d'au moins 20 m2 qu'il soit proprio ou pas alors que sur le plan du cadastre il n'apparait qu'un rectangle en pointillé qui veut dire construction délabré .il faut comprendre aussi que les chiens au bord de mon habitation sont gênants par leur nuisance sonore et que c'est aussi pour ça que je fais toutes ses recherches .

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 20/09/2015 par Anonyme

Il vous suffit d'aller en mairie pour connaitre le ou les propriétaires des parcelles concernées (tout est enregistré en mairie avec le cadastre). Pour ce qui est des travaux décrits, ils ont du faire l'objet d'une déclaration de travaux en mairie, mais cela est improbable si le demandeur n'est pas le propriétaire des parcelles. Etre copain avec "Monsieur le Maire" n'exonère en rien des démarches officielles et obligatoires...Maintenant c'est effectivement au vrai propriétaire de se manifester pour faire que les choses rentrent dans l'ordre. Le seul conseil que je vous donnerai c'est de faire les choses dans les règles en suivant les procédures légales afin de ne pas faire comme (apparemment d'après vos dires) ce monsieur. Bon courage...

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 21/09/2015 par Anonyme

merci pour votre réponse utile . La parcelle 2 est bien a son nom mais pas de permis de construire mais je vais pas l'embêter pour ça pour l'instant . La parcelle 1 par contre n'est pas a lui et après contact avec le propriétaire , nous lui avons envoyé une lettre recommandé AR de mise en demeure de retirer sa clôture et restituer le bien sous 15 jours .J'en ai profité pour signaler les nuisances sonores du a ses chiens et lui demande expressément de remonter la palissade pour éviter la visibilité des chiens sur le voisinage . En espérant qu'il va s'exécuter, nous attendons 15 jours et nous prendrons les dispositions nécessaires dans le cas contraire .

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 21/09/2015 par pierre13

Vos droits sur la parcelle 1 n'ont pas l'air très solides : "le proprio la prêtait à votre tante". Sur cette base, ce n'est vraiment pas à vous d'envoyer la lettre recommandée au voisin, mais au proprio réel.
Sur le problème des constructions sans permis, il y a une prescription assez courte de 3 ans pour les infractions à l'urbanisme.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 22/09/2015 par Anonyme

oui c'est vrai mais les propriétaires qui sont 2 sœurs âgés et habitant loin ne veulent pas entendre parler du voisin et mette la pression a ma tante , âgées aussi , qui elle même me met la pression pour retirer le grillage , et moi, actuellement je n'ai aucun droit ,j'ai demandé aux propriétaires de faire une lettre prouvant le prêt mais elles refusent , ne voulant pas donner leur coordonnées au voisin ,c'est délicat , concernant la prescription de 3 ans , elle est largement dépassé , la construction a entre 8 et 10 ans , espérons que la mise en demeure + article de loi concernant les nuisances sonores porteront leur fruit ,j'ai fait la lettre au nom de ma tante ,réponse dans 15 jours ...

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 22/09/2015 par JOSEPH

voyez d'abord s'il y a des autorisations d'urbanisme délivrées pour ces constructions,
souvent le cadastre n'est pas à jour.
Si votre voisin n'a pas de titre, il n'y aura pas d'autorisation d'urbanisme, donc constructions illégales...
Mais attention les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers.
Donc la mairie n'est pas tenue de vérifier la légitimité du demandeur.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

5 commentaires

Commentaire posté le 03/11/2016 par Anonyme

Bonjour
Je voulais savoir ce que vous entendez par je cite :
"Mais attention les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers" car moi mon frère à construire à cheval sur deux terrains ( un constructible et un non constructible, ils sont agriculteurs )à mon père. Je n'ai jamais compris que la mairie à autoriser ce permis alors que ce n'est pas ses terrains à mon frères, la mairie savait car ils ont les noms des propriétaires des parcelles ?
Je viens de savoir aussi que mon père lui a fait dont de ces deux terrains et mon frère est le propriétaire, vérification faite au cadastre, par contre les fondations de la maison faites n'apparaissent pas sur le cadastre. Combien de temps après la fondation ( 3 ans qu'elle ai commencé mais pas fini cause prêt refusé à la banque ) apparaît sur le cadastre ? Devrait il payer une taxe foncière ou comme il est agriculteur, il en ai exonéré ?
En vous remerciant auparavant, très bonne fin de journée.
Merci de me répondre car j'ai beaucoup de mal à avoir des réponses.
Cordialement

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 03/11/2016 par pierre13

Une maison apparait sur le cadastre quand les impots reçoivent le certificat de fin de chantier. Pareil pour les TF et la TH. Si la maison n'est pas finie pour cause de finances, il faut faire prolonger le permis de construire qui n'est valable que 2 ans, au risque de devoir le redéposer.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 04/11/2016 par Anonyme

Bonjour et merci pour votre réponse.
Que veut dire cette phrase exactement dans la discussion un peu plus haut : "Mais attention les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers" ?
Cordialement

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 04/11/2016 par pierre13

De toutes façons, cette phrase n'a plus d'intérêt puisque vous nous dites vous-même que votre frère est désormais propriétaire par donation. Elle signifie que la mairie étudie uniquement les droits à bâtir de celui qui dépose le permis. La zone étant agricole, votre frère étant agriculteur, le permis a été accordé, peu importe s'il est le propriétaire. Le droit des tiers, dans ce cas là c'est le droit de votre père de dire, s'il est propriétaire du terrain : la maison est à moi. Un voisin peut aussi attaquer le permis s'il estime que ses droits sont lésés. Vous même pouvez le faire, mais il y a des délais assez courts c'est pour ça que l'affichage du permis est obligatoire sur le terrain.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 06/01/2018 par Anonyme

BONJOUR ET TRES BONNE ANNEE et merci pour votre information et avis : est il normal qu'une piscine couverte dont construction terminée en 2015 - bassin >35 m2 - surhaussée de 2m20 par rapport au niveau naturel, ayant nécessité terrassement en surhaussement de 1m du terrain - n'apparaisse pas au cadastre? est ce parce qu'elle a été construite en zone N stricte du PLU? en ajout à une surface déjà construite sur plus de 350m2 sur une parcelle de 2200 m2 (entièrement en Zone N stricte littoral)? - le Maire, dans le cadre d'une assignation, se croit obligé de produire un faux témoignage disant que le permis de construire a été affiché reglementairment (constaté dit il par les agents de l'urbanisme) bien que le permis n'a jamais été été affiché? pourquoi le Maire se croit obligé à une telle démarche? la surface du bassin ne correspond pas au projet déposé en mairie? et/ou à cause de l'interdiction - non observée - de construire ? le Maire devenu député, fait il par ce témoignage "une fleur" a sa suppléante (constructrice de la piscine? quel est le vrai motif pour prendre un tel risque de la part du Maire devenu député?

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider