Achat d'une maison avec certificat de conformité refusé

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Question posée le 08/09/2016 par audrey

Bonjour , en juillet nous visitons une maison de ( 2014) nous faisons donc une proposition d'achat qui se termine par un compromis de vente chez le notaire . , on nous informe quun certificat de NON conformité a été délivré .. les propriétaires actuels nous disent : oui car nous ne devions pas fermer avec un portail et nous n'avons pas fait le local poubelles ( rien de bien grave ) ils nous disent alors si nous voulons obtenir la conformité d’enlever le portail et de faire le local poubelle et qua la suite de cela nous recupererions leur caution de 1500€ ( gardé par l'organisme )pour financer la mise en conformité . LE NOTAIRE REDIGE DONC LE COMPROMIS ou il est bien mentionné que la maison a eut un refus de conformité ,sur le document adressé aux actuels propriétaires par la mairie il est écrit : refus de conformite pour L'UNE des raisons suivantes sans préciser laquelle . Donc le notaire nous dit de nous rapprocher du service de l’urbanisme afin d'avoir par écrit la raison mais ne le stipule pas dans le compromis . bref nous signons le compromis . Nous prenons donc rendez vous avec l'urbanisme ( 15 jours apres , delai rétractation termine ) et voila que le monsieur nous dit : effectivement le portail et le local poubelle font parti de la raison du refus ENTRE AUTRE nous lui demandons donc d'en savoir plus , il s'avere qu'en plus il y a une terrasse a l’étage qui dépasse l'autorisation d'occupation des sols de 30% que le mur de clôture fait 1m80 au lieu de faire 1m90 et que le muret et le portillon sont inexistant et nous dit que nous n’obtiendrons pas de permis modificatif suite a ces erreurs , et construction piscine et pool house sera automatiquement refusé !! J'appelle donc la propriétaire qui me dit : ah ben oui javais oublié ! je préviens également le notaire pour régler cette situation qui me repond : mais c'est ecrit dans votre compromis ... avons nous un recours pour casser le compromis n’étant pas au courant des réels défauts ? cdl audrey

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 08/09/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Audrey,
Apparemment, vous avez été trompée sur les détails communiqués, mais oralement... Par contre, au moment du refus de la non conformité, la mairie a peut être envoyé un courrier détaillé à l'ancien propriétaire. Il faudrait vérifier car si un tel courrier existe alors il aurait dû faire partie du dossier de compromis et cela pourrait vous aider à prouver le côté "volontaire" de l'oubli. Sinon, vous pouvez quand même envoyer un recommandé au notaire en mentionnant tout ce que avez indiqué et vous verrez sa réaction.
Cdlt

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Réponse envoyée le 11/09/2016 par Belle Lurette

Bonjour,
oulala ! Je crains que vous n'ayez pas été assez regardant sur ce point en signant le compromis avant d'avoir examiner les détails du refus.
Vous étiez informés de ce refus, dont vous ne pouvez pas vous prévaloir de votre ignorance, ni de la mauvaise foi des vendeurs.
Ca ne va pas être facile de prouver qu'ils vous ont trompés. Auriez-vous eu la bonne idée d'enregistrer la conversation où ils prétendent avoir "oublié" de vous le dire.... Un enregistrement ne serait pas une preuve, mais ça pourrait aider...
Et sinon, essayez de les rappelez en les obligeant à répéter ce qu'ils vous ont déjà dit : "Oups ! On n'a oublié" mais en les enregistrant cette fois-ci.
Par contre, "l'une des raison suivantes... sans précision" est peut-être une possibilité de mettre en cause le notaire.
Vous pouvez peut-être téléphoner à un autre notaire, indépendant de cette affaire, pour lui demander verbalement ce qu'il en pense et ce qu'il vous conseillerait dans cette situation.
En fait, il vous faut prouver, que les vendeurs vous ont sciemment trompés par omission.
Bon courage et bonne chance...

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Réponse envoyée le 16/09/2016 par JOSEPH

il s'agit de toute évidence d'un vice caché.
demandez au notaire de faire son travail, ou proposez-lui de vous adresser à la chambre des notaires...

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