comment prouver une construction illégale ? et que faire ?

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Question posée le 15/10/2016 par vignaux

Bonjour,

Suite à un problème d'inondation, je me suis aperçu qu'une pièce supplémentaire avait été ajoutée à la maison mitoyenne des mes voisins (dans la cour arrière).

Sur les plans de cadastre, avant 2011 rien et en 2013 elle y figure.

Selon ma voisine interrogée par le service urbanisme cette pièce est là depuis 2003, date de l'achat de la maison.

- comment savoir exactement quand cette pièce à été construite ?

vu qu'a la mairie il n'y a pas de demande de permis où d'extension.

- y'a t'il prescription ?

- quelle solution me reste-il ?

- qui doit faire les démarches quand la mairie refuse de s'impliquer ?

Merci d'avance

Cordialement.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 15/10/2016 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Pour quelle raison souhaitez vous vérifier la légalité de cette construction, d'autant que la mairie vous confirme que cette construction est là depuis 2003
Je ne comprends pas votre démarche
Cordialement

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5 commentaires

Commentaire posté le 15/10/2016 par Anonyme

Bonjour,
Comme indiqué précédemment cette pièce pourrait être la cause d'infiltrations d'eau dans ma maison.
Ce n'est pas la mairie qui confirme la présence de la pièce depuis 2003 mais bien ma voisine.
La mairie n'a rien sur le cadastre avant 2011 et en 2013 elle y figure et ils n'ont aucune demande de permis.
Cordialement.

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Commentaire posté le 16/10/2016 par EXPERT CONSTRUCTION

Comment pouvez vous prouver que cette construction est la cause de votre inondation. ..
Je ne vois pas le rapport
Cordialement

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Commentaire posté le 16/10/2016 par Anonyme

Visiblement d'après le professionnel qui nous a fait le traitement contre les thermites cela viendrait du raccord des deux toitures.
Cdt.

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Commentaire posté le 16/10/2016 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Vos 2 constructions sont donc mitoyennes.... car je ne comprends toujours pas.
En aucun cas, il ne peut s'agir d'inondations, car celles ci se passent au sol et non en hauteur ...
Essayez d'être précis dans vos questions, cela facilitera notre analyse
Cordialement

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Commentaire posté le 17/10/2016 par Anonyme

Bonjour,
J'ai précisé dans ma question initiale que les maisons sont mitoyennes.
Mes problèmes d'humidité viendraient de la jointure des toitures où de l'évacuation de leur eaux pluviales.
Cordialement.

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Réponse envoyée le 17/10/2016 par NR-Zed

Bonjour,
Je ne vois pas bien le rapport entre une inondation et une extension d'habitation.
Si la mairie ne veut pas s'impliquer, c'est sans doute qu'elle est dans l'incapacité de prouver quoi que ce soit !
Si vous pensez que cette construction est à l'origine de vos désagréments, attendez la saison froide et faite faire un contrôle infrarouge.
L'eau se refroidit beaucoup plus vite que l'air et il sera peu être mis en évidence son origine et si cela vient du toit ... ou pas .

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Commentaire posté le 17/10/2016 par Anonyme

Bonjour,
D'accord , je vous remercie!

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Réponse envoyée le 20/10/2016 par JOSEPH

passé un délai de 3 ans, la mairie n'a pas de recours contre une construction "illicite"
mais pour le voisinage, si vous pouvez prouver un préjudice, la prescription est trentenaire.
Ceci étant, si la construction est cadastrée, c'est logiquement que les taxes afférentes sont réglées.

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Commentaire posté le 20/10/2016 par Anonyme

Merci beaucoup pour ces précieux conseils !
Cordialement.

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