Bonjour, mon propriétaire à t il droit de vendre une servitude de cour commune ?

Question détaillée

Question posée le 12/01/2017 par cheutet

Je suis locataire avec un bail commercial (brasserie).Dans mon bail j ai un terrain attenant à mon commerce que j'exploite comme terrasse.

Mon propriétaire à vendu une servitude de cours communes de 30 m2 sans m en informé.( je suis allé à l'urbanisme)

A t il droit de faire cela ??

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement

Bertrand

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/01/2017 par JOSEPH

si la cour est à votre usage, privatif, dans le bail, elle le reste.
je suppose que votre propriétaire a vendu simplement une servitude de vue au voisin, sinon ça signifierait qu'il a vendu en même temps la partie du bail concernant cette cour...

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12 commentaires

Commentaire posté le 13/01/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse, mais mon propriétaire à vendu une servitude de COUR COMMUNE ( 10 000 euros) et qui permet d'avoir une servitude de vue pour la construction et l'issu de secours projeter par le voisin. Grace à cette servitude de cour commune mon voisin va construire un immeuble. Mon propriétaire avait il droit de faire cela sans m en informé ? Merci pour votre réponse

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Commentaire posté le 13/01/2017 par JOSEPH

il a donc changé sans votre consentement l'usage de votre location.
Il n'a pas le droit. Si ça ne nuit pas à votre activité, demandez une compensation .
(diminution de loyer,... sinon procédure et faire annuler la vente.

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Commentaire posté le 13/01/2017 par Anonyme

L usage de la location n a pas changé. Pour quel motif je peux l attaquer ? Car je veux faire annuler là vente.

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Commentaire posté le 14/01/2017 par JOSEPH

votre cour à usage exclusif de votre commerce devient un lieu de passage
vous ne pourrez pas placer de table sur le trajet depuis l'issue de secours....

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Commentaire posté le 14/01/2017 par Anonyme

Le terrain fait 400 m2 et j exploite que 100 M2.
La servitude de cour comme est au bout du jardin.

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Commentaire posté le 14/01/2017 par Anonyme

Le notaire avait il droit de faire un "acte" de constitution de servitudes sans mon accord ?

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Commentaire posté le 14/01/2017 par JOSEPH

le notaire devait vérifier les conditions actuelles de jouissance du bien.
Rien n'empêche de vendre un bien loué ou le gréver d'une servitude, mais la modification du bien si elle est nécessaire ne peut prendre effet pendant la durée de validité de la convention d'usage qui grève déjà le bien.
Il est probable que le notaire ignorait la location, et ne s'en est pas enquis.

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Commentaire posté le 14/01/2017 par JOSEPH

pour faire simple, vous ne pourrez peobablement pas faire annuler la vente, mais contactez l'acheteur, pour l'informer de l'impossibilité actuelle d'user de sa servitude tant que vous êtes couvert par votre bail,
il pourra soit faire annuler la vente au motif qu'il y a des conditions suspensives cachées pour profiter de la servitude, soit vous indemniser si vous le souhaitez pour lever cet obstacle, car c'est probablement son intérêt.

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Commentaire posté le 14/01/2017 par Anonyme

L'acheteur voulait absolument cette servitude (pour construire son immeuble) il est de mèche avec mon propriétaire.
Il ne veut pas discuter avec moi. Il voulait racheter la moitié du jardin à mon propriétaire, mais moi j ai toujours refusé car c'et moi qui fait devoir subir une démolition d'immeuble puis une construction.
L'acheteur et le vendeur sont contre moi.
Dans mon bail le terrain est attenant, il est donc à moi tant que je suis locataire ??

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Commentaire posté le 14/01/2017 par JOSEPH

tant que vous êtes locataire, le propriétaire ne peut pas en modifier les caractéristiques.
Il pourrait par exemple rajouter un service collectif comme une descente pluviale, mais pas une servitude affectant votre usage .

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Commentaire posté le 14/01/2017 par JOSEPH

allez voir la mairie, et informez -les , ils sauront quoi faire pour le ^permis de construire du voisin...

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Commentaire posté le 17/01/2017 par Anonyme

Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement

Bertrand.

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