délai d'une instruction de PC au tribunal

Question détaillée

Question posée le 25/01/2017 par Frédérique bissonnier

Bonjour,

Je souhaite construire une écurie de 400 m2 à 100 m d'un élevage canin (installations classées à la protection de l'environnement).

La mairie est d'accord, par contre j'ai reçu 3 refus par la Préfecture pour plusieurs raisons :

- Terrain en zone non constructible (carte communale approuvée le 22/12/2011)

- caravane implantée depuis des années qui pourrait etre utilisée comme habitation, non nécessaire à la surveillance des animaux

- projet sur-dimensionné pour l'activité projetée

- l'édification de cette construction en ce lieu porterait atteinte à l'environnement et au maintien du caractère naturel de la zone

J'ai reconstitué un dossier et l'ai déposé devant le Tribunal pour qu'un juge prenne une décision.

Ai-je une possibilité de voir mon dossier accepté par le Juge et quel pourrait etre le délai pour obtenir une réponse ?

Merci de votre réponse que j'attends avec intéret.

Cordialement

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
La mairie est "d'accord"? Vous avez obtenu un PC de la mairie sur une zone non constructible?
Cdlt

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Commentaire posté le 26/01/2017 par Anonyme

Bonjour,

Oui, mais le Chef du service de l'Etat chargé de l'Urbanisme et la Préfecture refusent.
Cdlt

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Réponse envoyée le 28/01/2017 par JOSEPH

en zone non constructible, certaines constructions peuvent être autorisées,
voyez le PLU
mais visiblement la préfecture n'a pas motivé correctement son refus,
le tribunal administratif pourrait annuler cette décision, mais ça ne vous donnera pas une autorisation pour autant.

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Commentaire posté le 28/01/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse.
Cdlt

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Réponse envoyée le 28/01/2017 par Belle Lurette

Bonjour,

au moins ça pourra vous faire sourire, regardez ça :
http://infos.fncv.com/post/2013/07/17/Administration-Sy...

Bonne journée

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Commentaire posté le 28/01/2017 par Anonyme

bonjour,

Merci pour votre lien, vu comme ça je reste positive !
Cdlt

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