comment régulariser mon habitation construite sans permis il y a 41 ans?

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Question posée le 02/02/2017 par karine david

nous sommes propriétaire d'une maison(59 M²) d'habitation situé sur une zone 1ND de 3Ha construite en 1976 sans permis de construire. Nous n'avons fait aucune modification en matière de travaux sur cette maison mais souhaitons régulariser sa situation, car elle est est bien cadastré en zone NH2 avec taxe foncière depuis + de 30 ans. La mairie nous dit qu'elle est illégale et le restera.Nous souhaitons vendre notre bien,et avons trouvé des acheteurs potentielles,ils avaient un projet d'extension de cette maison de 30 M² que la mairie à accepté dans un premier temps puis à la signature du compromis de vente, la mairie c'est rétracter par un simple courrier disant:que le bâtiment construit depuis une trentaine d'année ne pourra pas être régularisé par le dépôt d'un permis de construire et que le règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 20 mars 2014 ne permet pas la construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation et que seule une extension mesurée pourrait être tolérée... Nous ne comprenons pas les termes de construction d'un nouveau bâtiment ? car ce n'est pas un nouveau bâtiment puisque déjà existant!! Nous sommes dans un grand trou noir ou tout nous dépasse et ne savons plus vers qui nous tourner et ou trouver des allier pour nous aider... Nous restons à votre disposition pour d’éventuel complément d'info!!! Merci pour vos informations sur le sujet.Très cordialement.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 03/02/2017 par ACTES

bonjour,
c'est une question de date, votre maison bénéficie du fait qu'elle a plus de 30 ans. (les maisons moyenageuses n'ont pas non plus de permis)
la mairie ne peut pas vous faire démolir la maison, vous pouvez vendre le terrain et étendre de manière mesurée, c'est-a-dire de moins de 50% de l'existant en plus. (si c'est plus, c'est un nouveau bâtiment)
mais attention, les calculs peuvent vous en être favorable pour peu de faire appel à un professionnel (archi) connaissant les textes.
cordialement
F.M.

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Réponse envoyée le 06/02/2017 par JOSEPH

Même construite illégalement, la mairie n' a pas exercé son droit dans les 3 années qui ont suivi sa construction et en est donc déchue .
de plus au civil, la prescription trentenaire est éteinte.
D'ailleurs vu le règlement actuel d'urbanisme, la mairie accepte une extension "mesurée" (voyez ce qui est autorisé au PLU en la matière)
voyez comment a été déposée la demande d'extension, la solution est à trouver de ce côté, et notamment dans la façon de calculer les surfaces taxables....
Si le PLU autorise une extension inférieure à 50% de la surface existante en zone ND, notez que un simple courrier de la mairie n'annule pas l'arrêté de permis précédemment délivré.

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