ATTESTATION DE NON CONTESTATION DE LA CONFORMITE

Question détaillée

Question posée le 13/02/2017 par LYSIANE DAIRE

JE VENDS MA MAISON ET LA DECLARATION D ACHEVEMENT DES TRAVAUX A ETE REMISE A LA MAIRIE LE 26 AVRIL 2007.

LE NOTAIRE EXIGE L ATTESTATION DE NON CONTESTATION DE LA CONFORMITE QUI N A PAS ETE DELIVREE EN 2007.

EST IL ENCORE POSSIBLE DE L OBTENIR ET AUPRES DE QUEL ORGANISME ??

EST CE OBLIGATOIRE POUR SIGNER ACTE DE VENTE ?

MERCI POUR REPONSE

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 13/02/2017 par yves bouxirot

Bonjour,
cette attestation permet de certifier au nouveau propriétaire que la maison est conforme. Renseignez vous au service urbanisme de votre mairie ou communauté d'agglos pour voir s'il est encore possible de l'obtenir. Normalement, après un délai de 3 mois ou 5 mois, l'attestation de non contestation est automatique.
Cdlt

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Réponse envoyée le 13/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

En effet lorsque l'on vend un bien qui a fait l'objet de travaux datant de moins de 10 ans il est nécessaire d'obtenir un certain nombre de documents :
- permis de construire,
- déclaration d'achèvement des travaux
- le certificat de conformité
- l'attestation assurance dommage ouvrage des entreprises ayant réalisé les travaux le cas échéant.
Ces documents sont à obtenir directement auprès de votre mairie.

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Réponse envoyée le 16/02/2017 par JOSEPH

les notaires sont devenus hystériques depuis quelques mois...
en 2007, le nouveau régime des conformités est à partir d'octobre, pas avril.
s'il est prouvable que la mairie a bien reçu la déclaration d'achèvement, votre conformité est acquise tacitement.

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Commentaire posté le 16/02/2017 par JOSEPH

PS si votre notaire n'est pas un simple commercial,
il exigera la preuve dont il a besoin en sollicitant la mairie lors de la D.I.A.

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