j'ai oublié de faire une déclaration de travaux pour une piscine

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Question posée le 14/02/2017 par Barbara

bonjour, je viens de recevoir des impôts une demande de déclaration à l'administration fiscale des travaux d’achèvement de ma piscine d'une superficie inférieure à 100m². Hors le pisciniste ne m'a jamais parlé de ces formalités à accomplir. que dois je faire pour régulariser ma situation. la piscine a été terminée en décembre 2011 et n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux. merci de votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/02/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article R421-9 du code de l'urbanisme, vous auriez effectivement dû faire une déclaration préalable de travaux avant de faire creuser cette piscine.

En conséquence, il faut que vous consultiez un avocat spécialisé dans le droit de l'urbanisme pour savoir comment votre situation pourrait être régularisée et comment il faut répondre à la demande de l'administration fiscale.

Bien sincèrement.

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