Comment obtenir un dédommagement auprès d'un constructeur ?

Question détaillée

Question posée le 20/02/2017 par Lesage

Notre maison neuve (2 ans) se trouve près d'un immeuble en construction. Le promoteur a déjà modifié le permis 2 fois. Nous souhaiterions contester le permis malgré le fait que le délai légal de 2 mois soit écoulé (il a été modifié en octobre). En effet, nous nous sommes aperçus que des balcons donneront directement sur notre jardin alors qu'ils n'étaient pas prévus. Y a t il un recours possible ou s'il est trop tard, peut-on obtenir réparation pour le préjudice subi ?

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2 commentaires

Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Merci de votre réponse absolument inutile !

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Commentaire posté le 21/02/2017 par EXPERT CONSTRUCTION

Désolé, mais votre question est encore plus inutile.....car il faut savoir assumer ses erreurs ...et votre demande en est une ....

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Réponse envoyée le 22/02/2017 par ACTES

bonjour,
allez voir votre mairie car elle dispose d'un délai supplémentaire de retrait.
regardez la conformité du projet au PLU.
consultez les documents validés et les dates d’arrêté, mais si vous êtes trop tardif, vous perdez vos recours.
vous pouvez de plus contester pour une non conformité (si elle existe)

cordialement
F.M.

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Réponse envoyée le 26/02/2017 par JOSEPH

si un élément n'est pas conforme au permis délivré, l'administration dispose de 3 ans pour intervenir, et vous de trente ans si vous êtes lésé.

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