mon permis de construire est-il tacite ?

Question détaillée

Question posée le 27/02/2017 par Florence

Nous avons une date de dépôt de PC le 26 novembre 2016, il y a 1 mois on a eu un courrier de delai supplémentaire d'1 mois. Donc au 26 fevrier maxi, nous aurons dû avoir une réponse. Aujourd'hui le 27 fevrier nous appelons la mairie, qui nous dit avoir envoyé un courrier de refus de PC il y a 1 semaine à notre constructeur, qui n'a jamais rien reçu.

Motif serait qu'il faut 5% de pente sur les 5 premiers mètres entre le devant du terrain et la maison pour la descente sous sol, qui n'était pas dans le cahier des charges du lotissement, qu'on aurait pas apparemment. Vu qu'on a pas eu de réponse officielle de la mairie avant la date limite, peut-on considèré que notre permis est tacite ?

Merci

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 28/02/2017 par Erorua

Bonjour.
Non votre permis n'a pas d'accord tacite vu qu'il y a eu une réponse à votre constructeur. La mairie va vous renvoyer l'arrêté de refus de votre permis de construire. Maintenant il faut déposer un nouveau permis avec les recommandations que vous aurez eu.
Bonne journée

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Réponse envoyée le 28/02/2017 par bernizet

Bonsoir,

Une lettre recommandée ne se perd pas dans la nature.
Il y a des erreurs et de la mauvaise foi chez les constructeurs. J' ai constaté aussi des erreurs et de la mauvaise foi au niveau des mairies . Mes confrères ne vous diront pas le contraire.
Difficile malgré tout de jouer sur l'accord tacite . Visez la simplicité, redéposez votre dossier après correction est encore la chose la plus simple à faire pour résoudre ce problème

Cordialement

Alain Bernizet

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Réponse envoyée le 02/03/2017 par Belle Lurette

Bonjour,
il vous ont répondu dans les délais. Par l'intermédiaire de votre constructeur, soit. Mais dans les délais. Donc redemandez un PC comportant les modifications indiquées.
Bonne journée

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