construction d' un préau non conforme a la declaration prealable

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Question posée le 03/03/2017 par max valser

mon voisin construit un préau en limite de propriete mais ne respecte pas la declaration qu'il a fait en mairie . Distance entre sa maison et le préau 6m reels et 3,50 declarés !! La hauteur reelle est 3,32m et la hauteur déclarée est 2,80m!! De plus in n'a pas affiché de permis de panneau et construit progressivement . Cela occulte mes baies vitrées et ma terrasse! je voudrai qu'il déplace ce préau comme sur sa demande initiale ! quelle procédure dois je utiliser ?merci

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 03/03/2017 par ACTES

bonjour,
déposez un recours en mairie.
ils ont la compétence de mener les actions pour vérifier les conformités.
cordialement

F.M.

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Commentaire posté le 03/03/2017 par Anonyme

ok . j'ai pris rendez vous

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Réponse envoyée le 04/03/2017 par bernizet

Bonjour,
Le maire de votre commune a tout pouvoir pour agir en pareil cas.
Vous pouvez , pour des rapports de bon voisinage , indiquer à votre voisin qu'il se doit de faire ce à quoi il est autorisé par la déclaration préalable ...mais rien d'autre.
A défaut, le maire , informé , pourra engager une procédure d'interruption des travaux avec intervention de la gendarmerie (PV) , voir information du Procureur de la République et poursuites ...etc..

Cordialement

Alain Bernizet

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Réponse envoyée le 05/03/2017 par JOSEPH

avant de lancer la cavalerie,
vérifiez que sa nouvelle implantation et sa nouvelle hauteur sont ou pas
conformes au règlement d'urbanisme.
En effet une construction doit être autorisée, mais si elle ne l'est pas ,
elle n'est pas pour autant interdite: un permis modificatif peut venir régulariser quand c'est possible.

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Commentaire posté le 05/03/2017 par Anonyme

bonjour ! en effet la construction rentre dans le plu! cependant elle est differente de la declaration préalable. de ce fait ma maison a ses baies vitrées orientées sud et sud ouest occultées a 85% et la luminosité qui en est diminuée. Je n'ai pas exercé de recours a la declaration prealable car il n'y a pas eu d affichage par panneau et les explications fournies par le voisin me convenait! cependant il a augmenté la hauteur de 50 cms. vous parlez de permis modificatif, est ce valable pour une declaration merci

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Commentaire posté le 05/03/2017 par JOSEPH

votre voisin devra alors déposer une nouvelle déclaration préalable,
et afficher l'arrêté de non-opposition.
vous pourrez alors faire valoir vos droits ,et si le juge estime qu'il est possible de respecter la réglementation sans nuire au projet et sans vous nuire,
vous pourriez avoir gain de cause.
en attendant demandez à la mairie de faire arrêter le chantier non autorisé.

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Commentaire posté le 06/03/2017 par Anonyme

ok merci . je prefererai un arrangement plutot qu'un bras de fer. cependant je les ai invités a venir voir l'impact de sa construction chez moiet ils ne sont pas venus! j'ai donc rdv avec le maire

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