Bonjour, Où je peux avoir un certificat de conformité pour ma maison ?

Question détaillée

Question posée le 17/03/2017 par Maillard

Voulons acheter un bien dans les DOM et sommes obligés d'avoir une hypothèque sur notre maison principale. Pour cela le notaire nous demande le certificat de conformité de la maison. Nous n'arrivons pas à mettre la main dessus..

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 17/03/2017 par yves bouxirot

Bonjour,
il s'agit de la DAACT ou encore Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Il faut la demander au service urbanisme de votre mairie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1...
Cdlt

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Réponse envoyée le 18/03/2017 par JOSEPH

si votre maison a plus de 10 ans, dites à votre notaire de remettre ses pieds dans ses chaussures... sinon, demandez à votre mairie une copie
de l'attestation précédemment délivrée, ou si c'est tout frais, il vous faudra déclarer l'achèvement pour l'obtenir.

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Réponse envoyée le 19/03/2017 par bernizet

Bonjour,
L'attestation de conformité au dossier de permis de construire s'obtient à la mairie de la commune où est située la maison. Si la déclaration de fin de travux n'a pas été effectuée par l'actuel propriétaire, il faut lui dire de commencer par cela. Si tout est conforme, la mairie lui délivrera alors l'attestation qui vous est demandé par le notaire.
Cordialement

Alain Bernizet

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