Comment contester le non respect d'un permis de construire?

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Question posée le 04/04/2017 par letibo

Bonjour,

il y a plus de 5ans, un commerce parisien (ayant 3 étages) a demandé un permis de construire afin de se mettre aux normes handicapé (ascenseur...).

Cependant, ce commerce a fait d'autres modifications et n'est finalement pas accessible aux PMR.

Peut-on contester la réalisation de ces travaux qui ne correspondent pas au permis de construire?

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 04/04/2017 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Cela me paraît un peu tard pour contester , mais quel est le professionnel qui vous dit que les travaux ne sont pas conformes au permis ...???
Quelles preuves avez vous....car il ne suffit pas de le dire, mais il faut le prouver
Si vous partez en expertise pour ce genre de dossier, vous devrez démontrer la non-conformité des travaux au permis de construire en présentant le dossier complet du permis, et le certificat de conformité des travaux ...???? qui a du être délivré à la fin du chantier
Cordialement

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2 commentaires

Commentaire posté le 04/04/2017 par Anonyme

Merci
Justement, on a dossier fin de travaux et surtt rien sur le certificat de conformité... :)

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Commentaire posté le 05/04/2017 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Si le certificat de conformité n'a pas été délivré, peut être n'a t il pas été demandé...??? justement en raison de non-conformité au permis de construire...
Cordialement

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Réponse envoyée le 04/04/2017 par NR-Zed

Bonjour,

Le mieux à faire avant de vous lancer dans quoi que ce soit est de vous mettre en relation avec une association assistance ou d'aide aux handicapes qui sera y voir clair et vous conseiller!

bon courage

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Réponse envoyée le 04/04/2017 par bernizet

Bonjour,
Si vous êtes directement concerné par des difficultés d'accès à ce commerce , adressez vous au Défenseur des Droits ( anciennement dénommé le Mediateur) , qui enregistrera et traitera votre plainte pour discrimination lié au Handicap.( sur les bases de la loi HAndicap 2005).

Bon courage

Alain Bernizet

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