comment obtenir un certificat d'urbanisme pour un terrain agricole

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Question posée le 15/04/2017 par VOISIN MICHEL

Suite à une succession , terrain agricole à passer en terrain à bâtir.

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Réponse envoyée le 17/04/2017 par François

Bonjour,

Le certificat d'urbanisme doit être demandé à la mairie de la commune où le terrain est situé. Pouvez-vous cependant préciser si vous avez besoin d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel ? D'autre part, le terrain se trouve-t-il dans un périmètre protégé en vertu de la loi relative aux monuments historiques ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 17/04/2017 par Anonyme

J'aurais besoin d'un certificat opérationnel et le terrain ne se situe pas dans un périmètre protégé.
Sur quels critères le maire de la commune peut-il refuser ce certificat ?
Quelle est la distance réglementaire à respecter par rapport à une stabulation de bovins ?

Bien cordialement.

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Commentaire posté le 25/04/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, il faut que vous complétiez un formulaire spécial auquel il faudra joindre les pièces indiquées sur la notice. Étant donné que vous souhaitez obtenir un certificat opérationnel, l'imprimé de demande et les pièces justificatives devront être remis à la mairie en quatre exemplaires. La mairie devra vous adresser le certificat dans un délai de deux mois. Si vous ne recevez aucune réponse à l'expiration de ce délai, cette absence de réponse équivaut à un certificat tacite.

Enfin, pour connaître la distance à respecter par rapport à une stabulation de bovins, vous devez vous renseigner auprès de la mairie.

Bien sincèrement.

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