Pour vendre notre terrain en zone UC : besoin de la surface habitable !

Question détaillée

Question posée le 18/06/2017 par SUZANNE

La Mairie refuse de répondre car ils nous interdisent de mettre tout type de fosses septiques et nous obligent de nous raccorder au tout à l'égout INEXISTANT. Nous sommes devant le Tribunal administratif depuis un an et notre avocate nous fait savoir que nous n'aurons pas gain de cause ! Alors que nous proposons de faire mettre une micro-station ou un épandage écologique sachant d'autre part que sur notre terrain existe déjà une maisonnette cadastrée de 20 m° non habitable pour l'instant et un puit perdu. Notre seul désir est de pouvoir vendre notre terrain sachant que le géomètre nous a confirmé que d'après la loi nous avons droit à 30% de la surface du terrain(670m°) en constructible. Comme ils nous a fallu mettre la Mairie au Tribunal durant dix ans pour que notre terrain passe costructible : et que nous avons eu gain de cause au final et ce depuis 2 ans déjà. La Mairie vient de pondre ce décret sachant que le seul terrain constructible restant sur la Commune est le notre ! D'avance merci de bien vouloir nous conseiller sachant que nous sommes loin du lieu de notre terrain et qu'aucun dialogue n'est possible avec la Mairie. Veuillez agréer, Mme Mr, l'expression de nos salutations les meilleures.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/06/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Madame,
Vous êtes déjà en contentieux avec la mairie et vous êtes représentée par un avocat. Vous voulez qu'on vous aide comment?
Cdlt

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Commentaire posté le 21/06/2017 par Anonyme

Simplement savoir si nous pouvons vendre notre terrain constructible en l'état ?

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Réponse envoyée le 20/06/2017 par ATLANTIQUE NATURE HABITAT

Bonjour
Je suis surpris que votre "avocat" sache déjà la décision du tribunal !!
Concernant les eaux usées, la Mairie ne "peux" pas vous refuser un système de traitement si elle n'a pas réalisée de travaux pour l'accès au tout à l'égout. Ou alors elle doit donner une date de réalisation de travaux. De surcroit, la Mairie ne peut pas, "ne pas vous répondre".. faute grave de sa part ! A mon avis, changez d'avocat ! Petit conseil, n'oubliez pas de faire une demande et de renouveler le certificat d'urbanisme touts les 18 mois maxi (16 recommandés) pour garder la validité de construction. Cordialement.

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Réponse envoyée le 20/06/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Pour le raccordement des eaux usées, la mairie est en droit de vous exiger ce raccordement au tout à l'égout si il est existant ou si il est projeté.
Dans ce cas vous pouvez prévoir un assainisement type fosse étanche en façade côté rue raccordable au futur au tout à l'égout.
Vous n'avez pas d'étude de filière à réaliser, pas de demande à la mairie.
Vous précisez que cette solution est réalisée en attente de raccordement au tout à l'égout.
Si vous réalisez une fosse étanche côté jardin il sera nécessaire de réaliser des travaux importants après coup et surement une pompe de relevage;
C'est un compromis à faire valider par la Mairie.
Cette solution nécessite un vidangeage régulier tous les ans.

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Commentaire posté le 28/06/2017 par Anonyme

Monsieur,
Merci pour votre réponse rapide et maintenant voici notre seule souci

En fait la seule chose qu'il nous faut pour pouvoir vendre notre terrain : c'est la surface constructible à donner pour l'acheteur?
Quel est le décret precisant un poucentage de la surface du terrain ( ce que nous avait confirmé notre géomètre ).
D'avance merci de bien vouloir nous conseiller ou de nous donner la réponse d'un collègue géomètre SVP. Cordialement

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Commentaire posté le 29/06/2017 par

Bonjour.
Il faut vous renseigner auprès des services de l urbanisme qui définira la surface autorisée style Direction départementale du Territoire ou service urbanisme de la communite de commune. Vous pouvez avoir les coordonnées via la mairie malgré votre désaccord.

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