comment régler un problème sur un chemin en indivision

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Question posée le 10/10/2017 par Anonyme

Bonjour,

Pour rentrer chez moi j'utilise un chemin (30m de long sur 3.50 de large )qui est un chemin privé acheté en indivision .( 3propritaires )au bout de ce chemin se trouve mon portail et j'étais seul à m'en servir .

Un des propriétaires à vendu 2 parcelles de terrain ,dont une a une servitude de passage pour ce chemin .

J'ai 3 questions a vous poser :

La 1iere : est ce que je peux contester le permis de construire de ce propriétaire dans la mesure ou il n'y a pas de possibilité en voiture de se croiser ni de tourner vu que le chemin ne fait que 3m.50 de large et qu'il faut donc repartir à reculons si on se retrouve nez à nez avec un autre véhicule qui veut rentrer et là c'est dangereux car pour reculer il n'y a aucune visibilité a cause du mur de 1m.50 de haut de l'autre voisin et surtout il faut déboucher à reculons sur un chemin communal très pentu qui dessert le quartier et sur lequel les gens montent a toute vitesse !

Est ce que la mairie pourrait être responsable si un accident grave arrive à cet endroit ?

La 2ieme : est ce que ce nouveau propriétaire qui a effectivement une servitude de passage peut engager des travaux sur ce chemin(tranchées pour ses travaux de voirie et autres) sans l'accord des autres propriétaires qui font partie de l'indivision .il me semble qu'il faut l'unanimité des proprios !

La 3ieme : le 2ieme acheteur qui n'aura pas son entrée sur le chemin et qui passera ailleurs ses canalisations a coupé son grillage sur le côté qui donne sur le chemin pour apparemment faire passer les camions et autres engins pour faire sa maison alors qu'il n'a pas de servitude de passage et n'a rien a voir dans l'indivision .

peux t on interdire le passage de ces engins sur ce chemin qui est en fait un chemin privé !

je vous remercie par avance de bien vouloir vous pencher sur mes problèmes !

mireille

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Réponse envoyée le 11/10/2017 par SCIM

J'ai - et à 2 reprises - déjà répondu à vos questions, mais manifestement vous n'avez pas lu mes réponses ? !...

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4 commentaires

Commentaire posté le 12/10/2017 par Anonyme

Bonjour,
Si bien sûr je vous ai lu !je vous ai même imprimé !
effectivement les indivisaires n'ont pas été consultés sur l'indivision!
on nous a simplement demander de donner le chemin a la commune afin qu'elle le goudronne et prenne en charge les frais de branchements de ce nouveau propriétaire ,ce que nous avons refusé car ça ne résout absolument pas le fait que la circulation va être très dangereuse !
Par contre ce n'est pas un promoteur c'est un privé , ça fait plus de 45a que nous sommes voisins (enfin la personne âgée pas le neveu )
Merci quand même pour vos réponses

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Commentaire posté le 13/10/2017 par SCIM

Bonjour,

Avez vous consulté le permis de construire, et si oui que dit-il concernant les branchements de ce nouveau propriétaire,et lorsque le neveu a divisé le terrain en 2 parcelles qu'elle est la voie d'accès pour cette parcelle ?

Voir également le code de l'urbanisme concernant la largeur obligatoire que doit avoir un chemin d'accès pour desservir le nombre de propriétés ( poser la question sur Internet vous allez avoir rapidement la réponse avec le ou les différents articles des différents codes traitant cette question ).

Concernant votre 1ère question, je vous ai déjà répondu que vous aviez 2 mois pour contester le PC après l'affichage de ce dernier sur le terrain où la mairie ( les 2 mois courent à partir de la date du dernier affichage ) visible de l'extérieur de la propriété.

S'il y a un accident grave bien sur que la Mairie peut être mise en cause.

La 2ème question j'ai également déjà répondu, même si vous êtes en indivision s'il s'agit d'un chemin, et qui dit chemin dit droit de passage et non servitude de passage, et le droit de faire passer ce que l'on veut sur et sous le chemin, sans occasionner de préjudice au chemin et aux autres propriétaires.

Concernant votre 3ème question, bien sur que vous pouvez interdire à ce propriétaire qui n'a aucun droit de passage sur ce chemin de l'utiliser.

Il faut lui adresser une lettre R/AR dans ce sens, l'informant qu'à défaut une assignation en référé devant le TGI lui sera signifiée pour lui interdire l'accès à ce chemin, sous astreinte de 500 € / jour, plus 2 000 € d'article 700 du Code de Procédure Civile, avec condamnation aux entiers dépens de l'instance.
En référé même devant le TGI l'avocat n'est pas obligatoire et la signification de l'assignation cela tourne autour de 75 €.

PS. Ne pas oublier de faire un maximum de photos de recueillir des témoignages.

Cordialement.

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Commentaire posté le 13/10/2017 par Anonyme

bonjour ,
je vous remercie d'essayer de m'éclairer car vraiment quand on n'est pas du métier c'est difficile de comprendre entre droit de passage et servitude de passage !
voilà ce que ma répondu la maire du village ;"sur le permis de Mr....."la servitude de passage est bien marquée sur le plan" .
merci.
Mireile

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Commentaire posté le 13/10/2017 par SCIM

La servitude de passage est un droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire, et ce n'est parce que sur un plan il est marqué servitude de passage que cette personne a le droit de passer, seul les actes de vente enregistrés au bureau des hypothèques peuvent vous éclairer de façon certaine de qui à un droit de passage sur ce chemin, et si vous êtes 3 propriétaires du chemin seul vous 3 avez le droit de l'emprunter, si les autre terrains ne sont pas enclavés.

Allez au Cadastre de votre mairie ou aux impôts avec le n° de la parcelle, vous demandez les coordonnées du propriétaire de cette parcelle, après vous remplissez un imprimé du bureau des hypothèques, vous payez environ 20 € et vous avez l'intégralité de l'acte de vente de ce terrain, où est mentionné les servitudes et droit de passage.
José C

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