comment régler un problème de délai de construction

Question détaillée

Question posée le 30/10/2017 par loreena

bonjour,

nous comptons acheter 2 terrains dans un lotissement, 1 pour y construire une maison, l'autre pour éviter le vis à vis

dans le cahier de charges du lotissement il est mentionné: chaque propriétaire doit déposer dans un délai de 2 ans à dater de la signature de l'acte un permis de construire

cette clause nous concerne t'elle pour le second terrain

je vous remercie de votre réponse

cordialement

loreena

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 30/10/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Vous voulez achetez 2 lots "constructibles" alors oui, ça vous concerne sur CHAQUE lot. Pour éloignez le vis à vis, il faut chercher un lotissement avec des lots de superficie plus importante.
Cdlt

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Réponse envoyée le 31/10/2017 par NR-Zed

bonjour,
oui vous êtes concernés et l'urbaniste sera particulièrement vigilant si vous êtes situé dans une zone "tendue".

Artificialisation des sols est un vrai problème en France et la densification urbaine est un axe d'amélioration important (tous les 7 ans, on met l'équivalent de la surface d'un département sous le béton et le goudron ) et nous sommes tous concernés ... pas seulement les zones commerciales ou industrielles.

Outre le prix du m², voilà pourquoi il y a une politique globale de réduction des parcelles.

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Réponse envoyée le 01/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Loreena
Désolé d'être désagréable, et donneur de leçons, mais acheter un second terrain uniquement pour vous éloigner des autres, on pourrait appeler cela de l'égoïsme.
Il y a suffisamment de terres agricoles perdues chaque année...
La loi vous oblige à construire, dans un lotissement, selon un délai précis.
Si vous ne le faites pas volontairement , le maire est en droit de vous racheter le terrain.
Si vous souhaitez de grands espaces, oubliez les lotissements et achetez les grandes propriétés qui ne trouvent plus preneur dans les villages de campagne. Vous participerez à la revitalisation des campagnes désertées.
Bien à vous, Michel

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Réponse envoyée le 02/11/2017 par JOSEPH

sauf s’il s’agit d’un lotissement communal avec un cahier des charges de cession imposant obligation de construire, vous n'êtes pas tenu de déposer un dossier de PC

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